Conditions & Validation

Éligibilité CEE

Quatre fiches CEE financent la ventilation mécanique selon le secteur et la technologie : BAT-TH-125/126 en tertiaire, BAR-TH-125/127 en résidentiel collectif. Les critères techniques diffèrent selon le type d'installation. Le choix entre simple flux hygroréglable et double flux, et les justificatifs de débit, sont détaillés dans la FAQ ventilation.

Attention

Règle d'antériorité impérative : L'engagement CEE doit être signé AVANT la signature du devis. Un dossier engagé après le début des travaux est refusé sans dérogation possible.

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Critères généraux

1

Types de bâtiments

Fiche BAT-TH-125 / BAT-TH-126 — Tertiaire

Bureaux, commerces, hôtels, ERP
Zones tertiaires d'un site industriel (bureaux, locaux sociaux)
Bâtiment existant depuis plus de 2 ans

Fiche BAR-TH-125 / BAR-TH-127 — Résidentiel collectif

Copropriétés, logements collectifs
Bailleurs sociaux (HLM), logements individuels
Logement existant depuis plus de 2 ans

2

Hauteur minimale

≥ 75 % (double flux) ou ≤ 0,3 W/(m³/h) (simple flux)

Seuils de performance tertiaire

NF EN 13053/308 pour l'échangeur, avis technique CCFAT pour le simple flux

≥ 85 % individuel / ≥ 75 % collectif (double flux)

Seuils de performance résidentiel

NF EN 13141-7 (individuel), NF EN 308 (collectif)

Mesure : Les seuils de rendement diffèrent entre installation individuelle et collective, et entre simple et double flux — vérifiez la fiche exacte applicable à votre projet avant de vous engager.

3

Chauffage existant

Les déstratificateurs sont éligibles quel que soit le type de chauffage :

VMC double flux

Récupération de chaleur sur l'air extrait, préchauffage de l'air neuf

VMC simple flux hygroréglable

Extraction régulée selon l'humidité, sans traitement thermique de l'air neuf

VMBP collective

Variante basse pression du simple flux hygroréglable, pour le collectif

Documents obligatoires

Avant travaux

1

Numéro d'engagement CEE

Obtenu auprès de l'obligé ou du mandataire, avant tout devis
2

Devis détaillé

Type de technologie, rendement ou puissance, surface ou nombre de logements
3

PV d'assemblée générale

Requis pour les travaux sur parties communes en copropriété

Après travaux

1

Facture acquittée

Mentionnant les caractéristiques techniques de l'installation
2

Certification du matériel

Fiche technique échangeur (NF EN 13053/308/13141-7) ou avis technique CCFAT
3

Attestation RGE de fin de travaux

Signée par l'installateur, mentionnant les caractéristiques installées

Conservation documents

5 ans

Conservation des documents après versement de la prime

→ Contrôles possibles sur cette période par l'obligé CEE

Démarche pas à pas

1

Identifier la fiche applicable

Tertiaire ou résidentiel, simple ou double flux — vérifiez le secteur et la technologie de votre projet.

2

Obtenir l'engagement CEE

Avant tout devis, auprès d'un obligé ou d'un mandataire CEE.

3

Réaliser les travaux

Par une entreprise certifiée RGE, avec le matériel certifié requis.

4

Transmettre le dossier

Facture, certifications et attestations, dans les délais prévus.

Erreurs à éviter

Engagement signé après le devis

Motif de refus le plus fréquent, sans recours possible.

Confusion entre les seuils individuel et collectif

Une centrale collective jugée à tort selon les seuils individuels, ou l'inverse.

Matériel sans certification valide

Rendement ou puissance conforme sur le papier, mais sans certification jointe au dossier.

Fiches CEE détaillées

Tertiaire — double flux

BAT-TH-126

VMC/CTA double flux avec récupération de chaleur

Critères détaillés BAT-TH-126 →

Tertiaire — simple flux

BAT-TH-125

VMC simple flux à débit constant ou modulé

Critères détaillés BAT-TH-125 →

Résidentiel — double flux

BAR-TH-125

VMC double flux individuelle ou collective

Critères détaillés BAR-TH-125 →

Résidentiel — simple flux

BAR-TH-127

VMC ou VMBP hygroréglable

Critères détaillés BAR-TH-127 →

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