PRAXIS ÉNERGIE

Conditions & Validation

Éligibilité CEE

Deux fiches CEE financent la production d'eau chaude sanitaire par pompe à chaleur : BAR-TH-148 pour un logement individuel, BAR-TH-169 pour une installation collective. Les critères diffèrent selon l'échelle du projet. COP minimal, volume de ballon, local d'implantation, cas des logements sans local non chauffé : ces points sont repris un à un dans la FAQ chauffe-eau thermodynamique.

Attention

Règle d'antériorité impérative : L'engagement CEE doit être obtenu AVANT la signature du devis de travaux. Toute demande d'engagement postérieure entraîne le refus systématique du dossier.

Vérifier mon éligibilité

Données sécurisées Conformité RGPD

Critères généraux

1

Types de bâtiments

Fiche BAR-TH-148 — Résidentiel individuel
  • Maison individuelle ou appartement
  • COP ≥2,5 (air extrait) ou ≥2,4 (autre source)
  • Profil de soutirage (M, L, XL) déclaré par le fabricant
Fiche BAR-TH-169 — Résidentiel collectif
  • Copropriétés, logements sociaux, résidences
  • COP ≥2,8 ou efficacité saisonnière ≥111%
  • Fiche abrogée au 01/08/2027
2

Hauteur minimale

2,4 à 2,5
COP minimum (individuel)
Selon la source d’air, norme EN 16147
2,8
COP minimum (collectif)
Ou efficacité saisonnière ≥111% (règlement UE 813/2013)

Mesure : Ces seuils garantissent une réelle performance énergétique de l'installation, condition de l'octroi de la prime CEE.

3

Chauffage existant

Les déstratificateurs sont éligibles quel que soit le type de chauffage :

Chauffe-eau individuel neuf ou en remplacement

Éligible à BAR-TH-148

PAC collective déjà couplée au chauffage (BAR-TH-166)

Non cumulable avec BAR-TH-169 pour la part ECS

Documents obligatoires

Avant travaux

  • 1
    Devis mentionnant le COP de l’appareil
    Marque, modèle et performance déclarée
  • 2
    Numéro d'engagement CEE
    Obtenu avant la signature du devis
  • 3
    Vote en assemblée générale (collectif)
    Requis pour un projet en copropriété

Après travaux

  • 1
    Facture acquittée et attestation RGE
    Délivrée par l'installateur
  • 2
    Fiche technique du fabricant
    Précisant le COP ou le profil de soutirage

Conservation documents

5 ans
Conservation des documents après versement de la prime
→ Contrôles possibles sur cette période par l'obligé CEE

Démarche pas à pas

1

Choisir un appareil au COP conforme

Vérifier la fiche technique avant devis.

2

Obtenir l'engagement CEE

Avant tout devis de travaux.

3

Réaliser l’installation par un professionnel RGE

Puis transmettre le dossier complet.

Erreurs à éviter

Engagement signé après le devis

Motif de refus le plus fréquent, sans recours possible.

COP insuffisant

Vérifier la fiche technique avant l'achat, pas après l'installation.

Cumul non vérifié avec les fiches PAC chauffage

BAR-TH-148 et BAR-TH-169 ont chacune leurs règles de non-cumul propres.

Fiches CEE détaillées

Résidentiel individuel

BAR-TH-148

Chauffe-eau thermodynamique à accumulation

Critères détaillés BAR-TH-148 →
Résidentiel collectif

BAR-TH-169

PAC collective air/eau ou eau/eau pour l’ECS

Critères détaillés BAR-TH-169 →

Besoin d'aide ?

Vérifiez votre éligibilité en 2 minutes

Nos experts vérifient le COP de votre projet et l'éligibilité CEE de votre installation.

Vérifier mon éligibilité