PRAXIS ÉNERGIE

Conditions & Validation

Éligibilité CEE

La fiche BAR-TH-177 finance la rénovation globale d'un bâtiment résidentiel collectif existant, sous réserve d'atteindre des seuils de performance précis, validés par un audit énergétique préalable, obligatoire avant tout engagement. Audit préalable, calcul du gain énergétique, bonus x3 et articulation avec MaPrimeRénov' Copropriété : ces points sont repris dans la FAQ rénovation globale.

Attention

Règle d'antériorité impérative : L'engagement CEE doit être signé AVANT la signature des marchés de travaux. Pour une copropriété, le vote en assemblée générale doit lui aussi intervenir avant tout engagement.

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Données sécurisées Conformité RGPD

Critères généraux

1

Types de bâtiments

Fiche BAR-TH-177 — Résidentiel collectif
  • Copropriétés, immeubles collectifs
  • Bailleurs sociaux (HLM), logement social
  • Bâtiment existant depuis plus de 2 ans
Fiche — — Tertiaire (à venir)
  • Aucune fiche CEE équivalente publiée à ce jour
  • Dispositif en concertation à la DGEC
  • Publication espérée courant 2026
2

Hauteur minimale

Cep < 331 kWh/m².an
Consommation après travaux
Vérifiée par l’audit énergétique préalable
Gain ≥ 35 %
Gain énergétique requis
Par rapport à la consommation initiale du bâtiment

Mesure : Ces deux seuils sont cumulatifs : ils doivent être atteints simultanément par le bouquet de travaux retenu, tel que démontré par l'audit énergétique préalable.

3

Chauffage existant

Les déstratificateurs sont éligibles quel que soit le type de chauffage :

Sortie fossile intégrale

Remplacement complet des équipements fioul/gaz/charbon par des EnR — coefficient x3

Autre bouquet de travaux

Rénovation globale sans sortie fossile intégrale — coefficient x2

Documents obligatoires

Avant travaux

  • 1
    Audit énergétique préalable
    Rapport de synthèse, fichier source XML, scénarios de travaux
  • 2
    Autorisation de travaux de la copropriété
    Vote en assemblée générale avant tout engagement
  • 3
    Attestations fiscales
    D'au moins 3 foyers fiscaux distincts

Après travaux

  • 1
    Factures acquittées
    De toutes les entreprises intervenantes
  • 2
    Mise à jour de l'audit
    Si les travaux réalisés diffèrent des préconisations
  • 3
    Attestations RGE
    De chaque entreprise intervenante

Conservation documents

5 ans
Conservation des documents après versement de la prime
→ Contrôles possibles sur cette période par l'obligé CEE

Démarche pas à pas

1

Réaliser l'audit énergétique

Obligatoire, avec visite sur site, avant tout engagement de travaux.

2

Obtenir l'engagement CEE

Avant la signature des marchés de travaux.

3

Voter en assemblée générale

Pour les parties communes en copropriété.

4

Réaliser le bouquet de travaux

Par des entreprises RGE, conformément aux préconisations de l'audit.

Erreurs à éviter

Engagement signé après les marchés de travaux

Motif de refus systématique, sans recours possible.

Absence de mise à jour de l’audit

Si les travaux réalisés diffèrent des préconisations initiales, l'audit doit être actualisé.

Confusion sur le coefficient applicable

Le passage de x2 à x3 dépend de la sortie fossile intégrale, pas seulement du remplacement partiel d’un équipement.

Fiches CEE détaillées

Résidentiel collectif

BAR-TH-177

Rénovation énergétique globale d'un bâtiment résidentiel collectif

Critères détaillés BAR-TH-177 →

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