Ventilation mécanique double flux avec échangeur
Critères d'éligibilité BAT-TH-126 : bâtiment tertiaire, rendement échangeur ≥ 75 %, ventilateurs SFP E, installateur RGE, documents pour le dossier CEE.
La fiche CEE BAT-TH-126 (VMC double flux tertiaire) finance l’installation d’une centrale de traitement d’air à récupération de chaleur dans les bâtiments tertiaires existants. Avant de signer un devis, trois critères cumulatifs doivent être réunis — bâtiment éligible, performance technique certifiée, installateur qualifié. Ce guide détaille chacun d’eux ainsi que les justificatifs à réunir pour un dossier complet.
Ces critères s’inscrivent dans le cadre plus large de l’éligibilité aux opérations ventilation et traitement d’air, qui compare les fiches mobilisables sur un même projet.
Attention
L’engagement CEE doit impérativement précéder la signature du devis. Un dossier dont l’accord de prime arrive après le début des travaux est refusé d’office, sans dérogation possible — c’est la première chose à vérifier avant tout contact avec un installateur.
Critère 1 : bâtiment tertiaire existant
La fiche BAT-TH-126 s’adresse aux bâtiments tertiaires : bureaux, commerces, hôtels, restaurants, établissements de santé ou d’enseignement, équipements sportifs.
Ancienneté requise
Le bâtiment doit être achevé depuis plus de 2 ans à la date d’engagement des travaux. Une construction neuve n’est pas éligible à cette fiche — elle relève d’exigences de ventilation intégrées dès la conception, hors périmètre CEE.
Cas particulier : bâtiment sur site industriel
Sur un site industriel, seules les zones à usage tertiaire sont éligibles : bureaux administratifs, locaux sociaux, salles de réunion, accueil. Les halls et ateliers de production, même chauffés et ventilés, n’entrent pas dans le périmètre de BAT-TH-126.
Cas particulier : collectivités et agriculture
Les bâtiments communaux (mairie, école, gymnase) sont pleinement éligibles au même titre qu’un bâtiment tertiaire privé. En agriculture, seuls les locaux annexes à usage tertiaire (bureaux d’exploitation, accueil de visiteurs) sont concernés — pas les bâtiments d’élevage ou les serres.
Un projet de rénovation globale gagne souvent à traiter la ventilation en même temps que l’isolation de l’enveloppe du bâtiment : les deux opérations réduisent conjointement les besoins de chauffage et s’inscrivent dans la même trajectoire de rénovation énergétique.
Critère 2 : performance technique certifiée
Rendement de l’échangeur thermique
Le rendement de récupération de l’échangeur doit atteindre :
| Type d’échangeur | Rendement minimum | Norme de certification |
|---|---|---|
| Échangeur à plaques (statique) | ≥ 75 % | NF EN 13053 |
| Échangeur rotatif (roue thermique) | ≥ 67 % | NF EN 308 |
Cette performance doit être certifiée par le fabricant et jointe au dossier — une valeur annoncée sans certification ne suffit pas.
Consommation électrique des ventilateurs
Les ventilateurs de la centrale doivent :
- Être équipés d’une variation de vitesse (adaptation au besoin réel de ventilation)
- Respecter une consommation électrique spécifique de classe SFP E minimum
Cette exigence évite qu’une partie des économies de chauffage ne soit reconsommée en électricité par des ventilateurs surdimensionnés ou mal régulés.
Isolation du caisson et réseau de gaines
Le caisson de la centrale doit limiter les déperditions thermiques et les entrées d’air parasite, condition nécessaire pour que le rendement de l’échangeur mesuré en laboratoire se retrouve en conditions réelles d’exploitation. Le réseau de gaines aérauliques qui relie la centrale aux bouches d’insufflation (air neuf traité) et aux bouches d’extraction (air vicié) doit lui aussi être correctement dimensionné et étanche : un débit d’air mal réparti entre les locaux réduit à la fois le confort et les économies attendues, quelle que soit la qualité de l’échangeur installé.
Critère 3 : installateur RGE qualifié
L’ensemble des travaux doit être réalisé par une entreprise certifiée RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).
Vérifier la certification
- Consultez l’annuaire RGE de France Rénov’
- Recherchez l’entreprise par raison sociale ou SIRET
- Vérifiez que la qualification est active à la date des travaux, pas seulement à la date du devis
Le catalogue officiel des fiches CEE tenu par l’ADEME reste la référence à consulter en cas de doute sur la version en vigueur de BAT-TH-126 ou sur une exigence technique précise.
Attestation de fin de travaux
L’installateur doit remettre une attestation mentionnant la raison sociale et le SIRET de l’entreprise, les caractéristiques techniques de l’échangeur installé (rendement, norme de certification), et la date de mise en service. Cette pièce est obligatoire dans le dossier CEE — son absence entraîne le refus.
Justificatifs du dossier CEE BAT-TH-126
Avant travaux
- Numéro d’engagement CEE (obtenu auprès de l’obligé ou du mandataire, avant tout devis)
- Devis détaillé mentionnant la surface ventilée, le rendement de l’échangeur et la classe des ventilateurs
- Attestation sur l’honneur
Après travaux
- Facture acquittée mentionnant les caractéristiques techniques de l’installation
- Fiche technique de l’échangeur (rendement certifié NF EN 13053 ou NF EN 308)
- Attestation RGE de fin de travaux, signée par l’installateur
- Procès-verbal de mise en service
Le dossier complet doit être transmis à l’obligé CEE dans les délais prévus par le programme (généralement 12 mois après la fin des travaux), et conservé 5 ans en cas de contrôle.
Erreurs fréquentes à éviter
Engagement CEE signé après le devis — motif de refus le plus fréquent, sans recours possible.
Rendement d’échangeur non certifié — une valeur commerciale sans certification NF EN 13053/308 ne suffit pas à justifier l’éligibilité.
Confusion de périmètre sur site industriel — inclure à tort les halls de production dans le calcul de surface ventilée éligible.
Ventilateurs non conformes à la classe SFP E — un modèle d’entrée de gamme sans variation de vitesse fait échouer le critère technique, même si l’échangeur lui-même est conforme.
Au-delà des économies de chauffage, une VMC double flux correctement dimensionnée améliore aussi la qualité de l’air intérieur : le renouvellement d’air est continu et maîtrisé, contrairement à une simple ouverture des fenêtres qui dépend des usages. Privilégier des ventilateurs EC (à commutation électronique) sur la centrale renforce encore la sobriété électrique de l’ensemble.
Pour comparer ce dispositif à ses alternatives, consultez aussi la page dédiée aux fiches CEE tertiaire, qui recense les autres opérations standardisées applicables à votre bâtiment.
Votre bâtiment tertiaire remplit-il ces critères ? Nos experts vérifient votre dossier et chiffrent votre prime CEE BAT-TH-126 avant tout engagement.
Texte de référence : la fiche officielle BAT-TH-126 publiée par l'ADEME. En cas d'écart, c'est ce document qui fait foi.