Conditions & Validation
Éligibilité AGRI-EQ-110
La fiche AGRI-EQ-110, seule des opérations standardisées à couvrir le séchage solaire par insufflation, est abrogée depuis le 24 septembre 2026. Le premier critère est donc désormais la date d'engagement : seule une opération engagée avant cette date, et dont le dossier est déposé au plus tard le 2 octobre 2026, reste recevable. Elle doit ensuite satisfaire les conditions de la fiche sur trois plans : la nature des panneaux, la performance des capteurs et la composition du système installé.
Attention
Règle d'antériorité impérative : Un projet dont le devis a été signé à partir du 24 septembre 2026 ne peut plus prétendre à aucune prime CEE, quelle que soit sa conformité technique. Pour les dossiers antérieurs, le critère qui écarte le plus de dossiers — détaillé avec les autres dans la foire aux questions — est la productivité des capteurs : elle doit atteindre 500 W/m² de surface d'entrée, électrique et thermique additionnées. Un panneau photovoltaïque classique, même posé au-dessus d'un séchoir, n'y répond pas — il faut un panneau hybride, doté d'un échangeur en face arrière.
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Critères généraux
Types de bâtiments
- Panneaux solaires hybrides
- Un ou plusieurs ventilateurs
- Chambre d'aspiration
- Chambre de compression
- Toiture en panneaux hybrides
- Insufflation existante conservée
- Régime haute température 60-80 °C
- Barème 3,5 à 5,6 fois inférieur
Hauteur minimale
Mesure : Le régime de température découle du type d'opération : il ne se choisit pas librement au dossier
Chauffage existant
Les déstratificateurs sont éligibles quel que soit le type de chauffage :
Foin
Céréales
PPAM
Chanvre
Plaquettes
Critères techniques équipements
Puissance électrique
Débit d'air minimal
Justificatif : Fiche technique fabricant certifiant les performances
Qualité et certifications
Documents obligatoires
Avant travaux
- 1Formulaire d'engagementSigné par le bénéficiaire, avant le devis
- 2Identification du siteAdresse des travaux, SIRET de l'exploitation
- 3Devis détailléMarques et références des panneaux hybrides
- 4Fiches techniques capteursPuissance électrique et thermique, productivité en W/m²
Après travaux
- 1Facture acquittéeMarques et références, mention « payé »
- 2Attestation sur l'honneurType d'opération et nature des produits, une seule case chacun
- 3Puissance thermique installéeEn kW — c'est la base du calcul des certificats
- 4Productivité déclaréeEn W/m², à justifier par les certificats des capteurs
Conservation documents
Démarche pas à pas
Vérifier la date d'engagement
La fiche AGRI-EQ-110 est abrogée depuis le 24 septembre 2026 : seule une opération engagée avant cette date peut encore être déposée, au plus tard le 2 octobre 2026. C'est le premier contrôle, avant tout examen technique.
Qualifier l'opération
Système complet neuf ou toiture couplée à une insufflation existante ? Cette réponse fixe le barème dans un rapport de 3,5 à 5,6 et se coche sur l'attestation sur l'honneur.
Qualifier les produits séchés
Produits et co-produits agricoles, ou forestiers ? L'écart de barème atteint un facteur 2,4 sur un système neuf. Une seule case peut être cochée.
Vérifier les capteurs
Panneaux hybrides certifiés IEC 61215 et IEC 61730, puissance thermique mesurée selon ISO 9806 ou ETV, productivité totale d'au moins 500 W/m² de surface d'entrée.
Contrôler le bâtiment
Le bâtiment utilisé pour le séchage doit être fermé. Vérifier également que la charpente supporte la toiture hybride, plus lourde qu'une couverture bac acier.
Déposer le dossier CEE
Auprès de l'obligé ou du délégataire avec lequel l'opération a été engagée, au plus tard le 2 octobre 2026. Passé cette date, plus aucun dossier AGRI-EQ-110 n'est recevable.
Réaliser et justifier
La preuve de réalisation doit énumérer les composants posés : panneaux hybrides avec marques et références, ventilateurs, chambre d'aspiration et chambre de compression.
Erreurs à éviter
Engager un projet après l'abrogation
Depuis le 24 septembre 2026, un devis signé ne donne plus droit à aucune prime AGRI-EQ-110, et aucune autre fiche ne prend le relais pour le séchage solaire. Un plan de financement qui l'intègre encore est à refaire.
Confondre panneau hybride et panneau photovoltaïque
C'est l'erreur qui coûte le plus cher. Un panneau hybride porte un échangeur de chaleur sur sa face arrière, qui transmet l'énergie thermique au flux d'air circulant en sous-face. Un module photovoltaïque standard, même surmontant un séchoir, ne remplit pas la définition et n'atteint pas les 500 W/m² exigés.
Chiffrer la prime sur les kilowatts-crête
Le barème porte sur la puissance thermique installée, mesurée selon ISO 9806, pas sur la puissance crête du champ photovoltaïque. Un projet chiffré sur les kWc surestime ou sous-estime la prime dans des proportions considérables.
Oublier un composant du système neuf
La fiche énumère quatre éléments minimaux : panneaux hybrides, ventilateur ou ventilateurs, chambre d'aspiration, chambre de compression. La preuve de réalisation doit les mentionner tous. Un devis qui omet le génie civil des chambres fragilise le dossier.
Sécher en bâtiment ouvert
Le texte impose un bâtiment fermé. Un séchage sous auvent, sous hangar ouvert sur un long pan ou en plein air n'ouvre aucun droit, quelle que soit la qualité de l'installation solaire.
Signer le devis avant le dépôt
La règle d'antériorité est stricte : le dossier CEE doit être enregistré avant la signature. Un dépôt postérieur entraîne un refus sans recours possible.
Fiches CEE détaillées
AGRI-EQ-110
Abrogée depuis le 24 septembre 2026. Séchage solaire par insufflation des produits et co-produits agricoles et forestiers utilisant des panneaux solaires hybrides.
Critères détaillés AGRI-EQ-110 →Avant le 2 octobre
Votre dossier est-il encore recevable ?
Nos experts vérifient la date d'engagement, contrôlent la productivité des capteurs posés et listent les pièces à réunir avant la clôture des dépôts. Consultez aussi les montants et barèmes détaillés ou les cas chiffrés.