Questions Fréquentes
FAQ Stations de gonflage
Une fiche officielle publiée par l'ADEME, première publiée dans le groupe Transport : elle finance un contrat de service et se renouvelle chaque année. Les questions qu'elle pose aux exploitants de sites, et ce que dit exactement le texte.
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thématiques
20
questions
TRA-SE-104
fiche applicable
1 an
durée de vie
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Le dispositif
Un contrat d'entretien, pas un équipement. L'opération consiste à mettre en place ce contrat pour de nouvelles stations de gonflage ou pour le maintien d'installations existantes, conformément au cahier des charges TNPF — Travaux de Normalisation des Pneumatiques pour la France. La logique est explicite : une borne en panne, payante ou inaccessible ne fait gonfler aucun pneu. Ce que le dispositif rémunère, c'est la disponibilité effective et gratuite du service.
Un pneu sous-gonflé de 0,5 bar augmente la consommation de carburant de 2 à 4 % et raccourcit la durée de vie du pneumatique de 20 à 30 %. Rapporté au parc français de véhicules légers, dont une part importante roule en sous-gonflage chronique, le gisement se compte en centaines de milliers de tonnes équivalent pétrole par an. C'est l'une des rares mesures d'efficacité énergétique dont le coût de mise en œuvre est presque nul — et dont le seul obstacle est comportemental.
L'exploitant du site, jamais l'automobiliste. Réseaux de stations-service, garages et centres auto, enseignes de distribution, collectivités et gestionnaires de flotte : ce sont eux qui signent le contrat d'entretien et déposent le dossier. Le « professionnel » au sens de la fiche est le prestataire de maintenance signataire du contrat — ni l'installateur de la borne, ni le fournisseur du compresseur.
Oui. TRA-SE-104 est publiée au 14e arrêté, version A14.1, et reste active. Son périmètre couvre la France métropolitaine et les départements d'outre-mer — une caractéristique notable, beaucoup de fiches indexées sur les zones climatiques H1, H2 et H3 ne couvrant que la métropole. Ici, le barème étant forfaitaire par station et sans facteur climatique, l'extension aux DOM ne posait aucune difficulté.
Les catégories M1 et N1 au sens de l'article R.311-1 du code de la route : voitures particulières comportant au plus huit places assises outre le siège du conducteur, et véhicules utilitaires légers dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes. Une station accessible aux M1 et N1 reste éligible même si elle sert également d'autres catégories, poids lourds compris.
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La condition de gratuité
Non. Le texte exige que les prestations de gonflage ne soient pas tarifées, et un jeton — même gratuit — conditionne l'accès : l'usager doit entrer dans le magasin, s'adresser à un guichet, parfois justifier d'un achat. Ce n'est plus un service librement accessible. La même analyse vaut pour les bornes à carte bancaire, y compris à montant symbolique ou avec simple pré-autorisation non débitée.
Dans l'immense majorité des cas, oui. Une borne payante rapporte rarement plus de quelques dizaines d'euros par mois, et son exploitation coûte en gestion de monnayeur et en maintenance. Une station de type B rapporte 148 400 kWh cumac par an, soit 750 à 1 200 € de prime — auxquels s'ajoute l'effet de fréquentation. Sur un parc de plusieurs sites, le calcul ne se discute plus.
Non. Conditionner l'accès à un achat revient à tarifer le service indirectement. La borne doit être utilisable par tout automobiliste se présentant, sans contrepartie ni condition. C'est aussi ce qui donne son sens à la mesure : le gisement d'économies vient précisément des conducteurs qui ne feraient pas la démarche s'ils devaient payer ou demander.
Non, si elle n'est accessible qu'aux heures d'ouverture et sous la conduite d'un technicien. Le cahier des charges TNPF impose une facilité d'accès aux utilisateurs, ce qui suppose un point de gonflage atteignable directement depuis la voie de circulation, dégagé, éclairé la nuit et utilisable sans intervention du personnel. Une borne extérieure en façade remplit la condition ; une borne en fond d'atelier, non.
Le message normalisé « Des pneus bien gonflés : les 10 conseils pour rouler en toute sécurité », affiché de façon visible dans la station. Ce n'est pas une signalétique commerciale libre. Son absence constitue à elle seule un motif de non-conformité, et c'est le point le plus fréquemment relevé lors des contrôles sur site — alors que sa mise en place coûte moins de 200 € par station.
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Typologie et montant
200 - 4 300 €
Par station et par an, selon le type
Type A, B ou C — facteur 13,5 entre les extrêmes
Récurrent
l'opération se renouvelle chaque année
sous réserve d'un renouvellement formalisé
Le barème est forfaitaire par station : 534 200 kWh cumac en type A, 148 400 en type B, 39 600 en type C, multipliés par le nombre de stations de chaque type. Formule complète : (534 200 × NA) + (148 400 × NB) + (39 600 × NC). Ni la surface du site, ni sa fréquentation réelle, ni le nombre de bornes par station n'entrent dans le calcul.
Type A : stations implantées sur des autoroutes ou des voies de grande circulation de type autoroutier, avec aires de stationnement ou de repos. Type B : stations en zone urbaine ou en agglomération — zones industrielles, zones d'activité, parkings grand public — et hors agglomération, à l'exclusion des parkings privés d'entreprises et de collectivités. Type C : stations dans les parkings privés d'entreprises ou de collectivités locales, hébergeant les véhicules des employés ou de la flotte professionnelle. Le critère décisif entre B et C est le caractère public ou privé du parking.
Il traduit le différentiel de fréquentation. Une aire d'autoroute voit passer plusieurs milliers de véhicules par jour, dont une proportion notable en trajet long — précisément ceux pour lesquels le sous-gonflage coûte le plus cher en carburant. Un parking d'entreprise dessert quelques dizaines de véhicules, souvent sur des trajets courts. L'économie d'énergie attendue n'est pas du même ordre, et le barème le reflète.
Oui. Un hypermarché dont le parking client dispose d'une borne et dont le parking employés en dispose d'une autre déclarera une station de type B et une station de type C. L'état récapitulatif doit distinguer chaque station avec son type, son nom et son adresse. Une erreur de typologie sur ce document divise ou multiplie le montant dans des proportions importantes : c'est le premier point de contrôle des obligés.
Non. Aucune charte Coup de pouce ne couvre TRA-SE-104, et aucune majoration selon la région, le type de véhicule ou la nature de l'exploitant n'existe. Le seul levier de montant est la typologie d'implantation ; le seul paramètre négociable est le taux de rachat auprès de l'obligé, de l'ordre de 0,005 à 0,008 € par kWh cumac.
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Contrat, renouvellement et contrôles
La preuve de réalisation est le contrat lui-même, en cours de validité, et il doit garantir le remplacement des organes défectueux dans un délai maximal de quinze jours. Sans cette clause, le contrat ne vaut pas preuve de réalisation, quel que soit par ailleurs son contenu. Deux documents l'accompagnent : la procédure de contrôle quotidien des stations, et l'état récapitulatif signé listant chaque station avec son type, son nom et son adresse.
Que le barème correspond à une seule année d'économies, là où une fiche de bâtiment en intègre quinze ou vingt. L'opération se renouvelle donc à chaque date anniversaire du contrat : un réseau qui maintient son parc conforme régénère son gisement de certificats chaque année. C'est ce qui transforme une opération ponctuelle en revenu récurrent, et c'est la principale singularité économique de cette fiche.
Non, et c'est le piège de cette fiche. Le texte précise que la preuve est le contrat en cours de validité « hors reconduction tacite ». Un contrat qui se reconduit automatiquement ne constitue pas un engagement nouveau. Le renouvellement annuel doit être formalisé par un acte signé — avenant, nouveau contrat ou reconduction expresse. Beaucoup d'exploitants perdent le bénéfice du caractère annuel faute de l'avoir prévu au contrat initial.
La date de signature du contrat d'entretien. Ce n'est ni la date d'acceptation d'un devis, ni la date d'installation d'une borne. La date d'achèvement est la date anniversaire de cette signature. Comme pour toute opération CEE, le dossier doit être déposé auprès de l'obligé avant l'engagement — donc avant la signature. Sur un parc déjà équipé, l'exploitant croit souvent à tort que l'engagement est ancien et signe avant d'avoir déposé.
Trois points reviennent systématiquement. La gratuité effective, constatée sur place — le contrôle le plus simple et le plus discriminant. La présence du panneau TNPF. Et la cohérence entre l'état récapitulatif et la réalité du parc : une station fermée, déposée ou redevenue payante mais restée au récapitulatif est le cas de non-conformité le plus fréquent sur les parcs importants. Conserver contrat, avenants, procédure de contrôle quotidien et états récapitulatifs successifs pendant cinq ans.
Comparaison solutions
vs Écoconduite
La formation à la conduite économe agit sur le comportement du conducteur, le gonflage sur l'état du véhicule. Deux fiches distinctes, cumulables sans restriction.
Cumulables
vs Télématique embarquée
La télématique mesure et pilote l'usage de la flotte. Elle relève d'une autre fiche de la famille TRA et porte sur un périmètre différent.
Complémentaires
vs Fiches bâtiment du site
Éclairage, chauffage et isolation d'une station-service ou d'une grande surface relèvent de fiches BAT, indépendantes de TRA-SE-104.
Périmètres distincts
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