PRAXIS ÉNERGIE

Conditions & Validation

Éligibilité CEE

Le monitoring énergétique industriel est financé par la fiche CEE IND-UT-134, applicable aux usages chaleur, air comprimé, froid, procédés et moteurs. Nombre de points de mesure, définition d'un IPE, durée d'engagement du plan de mesurage : ces questions sont traitées dans la FAQ monitoring énergétique.

Attention

Règle d'antériorité impérative : L'engagement CEE doit être obtenu AVANT la signature du devis de travaux. Toute demande d'engagement postérieure entraîne le refus systématique du dossier.

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Données sécurisées Conformité RGPD

Critères généraux

1

Types de bâtiments

Fiche IND-UT-134 — Mesurage IPE
  • Usage industriel de puissance nominale <10 MW
  • Indicateur de performance adapté à l’usage
  • Fonctions de mesure, collecte et alerte
Fiche PRO-SMEn (hors CEE) — Management énergie ISO 50001
  • Entreprises et collectivités territoriales
  • Certification ISO 50001 du site
  • Aide plafonnée à 40 000€, programme 2023-2026
2

Hauteur minimale

< 10 MW
Puissance maximale par usage (IND-UT-134)
Quel que soit le secteur industriel
20%
Taux d’aide PRO-SMEn
Des dépenses énergétiques annuelles du site certifié

Mesure : Ces deux dispositifs sont complémentaires et peuvent être combinés sur un même site industriel.

3

Chauffage existant

Les déstratificateurs sont éligibles quel que soit le type de chauffage :

Chaleur, air comprimé, froid

IND-UT-134

Procédés et autres moteurs

IND-UT-134

Documents obligatoires

Avant travaux

  • 1
    Devis technique détaillé
    Usage équipé, puissance nominale, indicateur mesuré
  • 2
    Numéro d'engagement CEE
    Obtenu avant la signature du devis

Après travaux

  • 1
    Facture acquittée
    Précisant le système installé
  • 2
    Description technique
    Des fonctions de mesure et d’alerte

Conservation documents

5 ans
Conservation des documents après versement de la prime
→ Contrôles possibles sur cette période par l'obligé CEE

Démarche pas à pas

1

Identifier l’usage industriel à équiper

Chaleur, air comprimé, froid, procédés ou moteurs.

2

Obtenir l'engagement CEE

Avant tout devis de travaux.

3

Réaliser l’installation par un professionnel qualifié

Puis transmettre le dossier complet.

Erreurs à éviter

Engagement signé après le devis

Motif de refus le plus fréquent, sans recours possible.

Absence de fonction d’alerte

Un simple affichage de mesure sans alerte de dérive ne suffit pas.

Confusion avec la fiche GTB (BAT-TH-116)

IND-UT-134 mesure et alerte, elle ne pilote pas automatiquement les équipements.

Fiches CEE détaillées

Mesurage industriel

IND-UT-134

Système de mesurage d’indicateurs de performance énergétique

Critères détaillés IND-UT-134 →

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