Conditions & Validation
Éligibilité CEE
Pour bénéficier des primes CEE sur l'installation d'une pompe à chaleur, votre projet doit respecter les critères techniques des fiches BAT-TH-163/164 (tertiaire), BAR-TH-179/180 (collectif résidentiel), BAR-TH-171/172 (individuel résidentiel) et AGRI-TH-108 (agriculture). Un point conditionne l'éligibilité avant même le choix de la machine : la classification des émetteurs existants, qui détermine le régime de température retenu au dossier.
Attention
Règle d'antériorité impérative : Le dossier CEE doit être déposé AVANT la signature du devis : des travaux engagés avant l'enregistrement font perdre la totalité de la prime. Les bonifications Coup de pouce (x3 à x5) couvrent les opérations engagées jusqu'au 31/12/2030 en résidentiel collectif et en tertiaire ; en maison individuelle, elles supposent depuis le 1er septembre 2026 un modèle de PAC agréé.
Vérifier mon éligibilité
Critères généraux
Types de bâtiments
- Bureaux, commerces, hôtels, restaurants
- Établissements scolaires, crèches, EHPAD
- Mairies, gymnases, équipements sportifs
- Bâtiments existants > 2 ans
- Copropriétés, logements collectifs
- Résidences étudiantes, séniors
- Chaufferies collectives publiques
- Remplacement chaudière collective
Hauteur minimale
Mesure : Ces seuils valent pour les PAC de puissance thermique nominale inférieure ou égale à 400 kW. Au-delà, le critère redevient le COP, avec un seuil de 3,4 mesuré selon EN 14511-2 à une sortie d'échangeur de 35 °C. L'Etas retenu est celui de la pompe à chaleur seule, hors régulation, et doit être attesté par le fabricant ou par un organisme accrédité selon NF EN ISO/IEC 17065.
Chauffage existant
Les déstratificateurs sont éligibles quel que soit le type de chauffage :
Gaz naturel/propane
Fioul domestique
Charbon
Électrique direct
Réseau chaleur
Critères techniques équipements
Puissance électrique
Débit d'air minimal
Justificatif : Fiche technique fabricant certifiant les performances
Qualité et certifications
Documents obligatoires
Avant travaux
- 1Formulaire engagement CEESigné bénéficiaire + obligé CEE
- 2Identification siteAdresse, SIRET, type bâtiment
- 3Devis détaillé RGE QualiPACRéférences PAC, COP, puissance
- 4Étude thermiqueRT Existant ou audit énergétique
- 5Preuve chauffage remplacéPhoto chaudière + plaque signalétique
Après travaux
- 1Facture acquittéeCOP, puissance, modèle, mention payé
- 2Attestation honneurSignée bénéficiaire + RGE QualiPAC
- 3Certificat RGE QualiPACCopie certificat installateur valide
- 4Fiche technique constructeurCOP certifié EN 14511, puissance
- 5Photos installationUnités extérieure + intérieure
- 6PV mise en serviceSigné + réglages effectués
Conservation documents
Démarche pas à pas
Vérifier éligibilité
Bâtiment de plus de 2 ans, chauffage gaz, fioul, charbon ou électrique, Etas ≥ 111 % ou ≥ 126 % selon l'application, installateur RGE QualiPAC.
Déposer dossier CEE
Contacter obligé CEE (EDF, Engie, TotalEnergies), remplir formulaire AVANT devis, fournir SIRET, adresse, type chauffage.
Signer devis
Après accord CEE obtenu, signer devis détaillé RGE QualiPAC mentionnant COP, puissance, modèle exact.
Réaliser travaux
Installation par professionnel RGE QualiPAC uniquement, démontage ancienne chaudière, mise en service + réglages.
Constituer dossier final
Facture acquittée, attestation honneur, certificat RGE, fiche technique COP, photos, PV mise en service.
Envoyer justificatifs
Transmettre dossier complet à l'obligé CEE, délai instruction 2-4 mois, versement par virement.
Conserver documents
Garder tous justificatifs 5 ans minimum pour contrôles ADEME éventuels.
Erreurs à éviter
Signer avant dépôt CEE
Règle d'antériorité stricte : dossier AVANT signature devis. Signature anticipée = refus automatique sans recours.
Oublier RGE QualiPAC
Seuls les installateurs certifiés RGE QualiPAC en cours de validité sont éligibles. Vérifier sur l'annuaire officiel France Rénov.
COP insuffisant
Etas inférieur au seuil de l'application retenue = inéligible. Vérifier la fiche technique du fabricant, ou une attestation d'organisme accrédité selon NF EN ISO/IEC 17065.
Manquer les délais de la charte Coup de pouce
La bonification x3 couvre les opérations engagées jusqu'au 31/12/2030, mais les délais d'achèvement des travaux sont fixés par la charte signée avec l'obligé. Hors bonification, retour au volume de base.
Fiches CEE détaillées
BAT-TH-163
PAC air/eau pour bâtiments tertiaires (BAT-TH-163) ; l'eau/eau relève de BAT-TH-164. Etas ≥ 111 % ou ≥ 126 % selon l'application. Bonification x3 en sortie de chaudière charbon, fioul ou gaz.
Critères détaillés BAT-TH-163 →BAR-TH-179
PAC collective air/eau pour copropriétés et résidences : BAR-TH-179, bonification x3 en sortie de chaudière fossile. L'équivalent eau/eau est BAR-TH-180, bonifié x4.
Critères détaillés BAR-TH-179 →BAR-TH-172
PAC géothermique en habitat collectif. Les conditions portent autant sur le captage — surface de terrain, forage, étude de sol — que sur la machine elle-même.
Conditions de captage BAR-TH-172 →AGRI-TH-108
PAC air/eau ou eau/eau sur exploitation agricole : serres chauffées, bâtiments d'élevage, locaux de transformation. Barème propre au secteur agricole.
Critères en exploitation agricole →BAT-TH-113
Ancienne fiche PAC air/eau tertiaire, abrogée le 1er janvier 2026 et remplacée par BAT-TH-163. À consulter si vous détenez un devis ou un dossier antérieur à cette date.
Ce qui a changé depuis BAT-TH-113 →Besoin d'Aide ?
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