Ventilation mécanique double flux autoréglable ou modulée
Critères d'éligibilité BAR-TH-125 : efficacité échangeur (85 % individuel, 75 % collectif), certification NF 205 ou Eurovent, vote en AG de copropriété.
La fiche CEE BAR-TH-125 finance la VMC double flux dans les logements individuels et collectifs. Les critères techniques diffèrent selon la configuration — voici le détail pour chaque cas, ainsi que les démarches propres aux copropriétés.
Ces critères s’inscrivent dans le cadre plus large de l’éligibilité aux opérations ventilation et traitement d’air, qui compare les fiches mobilisables sur un même projet.
Attention
Pour les copropriétés, le vote en assemblée générale et l’engagement CEE doivent précéder la signature de tout devis. Un dossier engagé après le vote ou après la signature est refusé sans dérogation possible.
Installation individuelle
Pour une maison ou un appartement équipé d’une VMC double flux dédiée :
- Efficacité thermique de l’échangeur ≥ 85 %, mesurée selon la norme NF EN 13141-7
- Classe énergétique A ou supérieure
- Puissance électrique absorbée ≤ 47,6 WThC dans une configuration de référence à 4 pièces principales (une salle de bain, un WC)
- Certification NF 205 du matériel installé
Ces exigences, plus strictes qu’en collectif, reflètent le fait qu’une installation individuelle dessert un volume d’air plus faible et doit donc afficher un rendement supérieur pour rester pertinente économiquement.
Installation collective
Pour une centrale desservant plusieurs logements d’un immeuble :
- Centrale autoréglable
- Efficacité de l’échangeur ≥ 75 %, mesurée selon la norme NF EN 308
- Certification Eurovent du matériel, ou accréditation COFRAC de l’organisme de certification
Qui peut en bénéficier ?
Les copropriétés, les bailleurs sociaux (organismes HLM), les sociétés d’économie mixte et les maîtres d’ouvrage d’insertion agréés sont éligibles pour les travaux sur les parties communes desservant les logements.
Ancienneté du logement
Le logement — individuel ou collectif — doit être achevé depuis plus de 2 ans à la date d’engagement des travaux. Le neuf est hors périmètre de cette fiche CEE.
Démarches spécifiques en copropriété
- Vote en assemblée générale de copropriété autorisant les travaux sur les parties communes
- Désignation d’un mandataire CEE (syndic ou tiers) chargé de porter le dossier
- Engagement CEE signé avant tout devis, au nom du syndicat des copropriétaires
- Devis auprès d’une entreprise certifiée RGE
- Réalisation des travaux, puis constitution du dossier avec factures et attestations
Documents à réunir
Avant travaux : PV d’assemblée générale (parties communes), numéro d’engagement CEE, devis détaillé mentionnant la certification du matériel.
Après travaux : facture acquittée, fiche technique de l’échangeur avec certification (NF 205 ou Eurovent/COFRAC selon la configuration), attestation RGE de fin de travaux.
Erreurs fréquentes à éviter
Confusion entre les seuils individuel et collectif — une centrale collective jugée à tort selon le seuil de 85 % individuel (elle ne doit atteindre que 75 %), ou l’inverse.
Oubli du PV d’assemblée générale pour les parties communes d’une copropriété — pièce indispensable au dossier.
Engagement CEE signé après le vote en AG ou après le devis — motif de refus systématique.
Syndic, bailleur social ou particulier : vérifiez l’éligibilité de votre projet de VMC double flux.
Texte de référence : la fiche officielle BAR-TH-125 publiée par l'ADEME. En cas d'écart, c'est ce document qui fait foi.