Conditions & Validation
Éligibilité TRA-SE-104
Une seule fiche standardisée couvre le sujet — appliquée aux réseaux commerciaux comme aux flottes publiques : TRA-SE-104, publiée parmi les opérations standardisées du dispositif. Ses conditions portent moins sur l'équipement que sur le service effectivement rendu à l'usager.
Attention
Règle d'antériorité impérative : La condition qui écarte le plus de sites tient en une phrase : « Les prestations de gonflage de l'installation ne sont pas tarifées. » Borne à jeton — même gratuit —, borne à carte bancaire, borne conditionnée à un achat : toutes sont exclues, sans aménagement possible.
Vérifier mon éligibilité
Critères généraux
Types de bâtiments
- Borne libre d'accès et gratuite
- Point de gonflage extérieur, atteignable depuis la voie
- Panneau TNPF affiché
- Contrat d'entretien avec garantie 15 jours
- Borne à jeton, même gratuit
- Borne à carte bancaire
- Accès conditionné à un achat
- Borne en fond d'atelier, aux heures d'ouverture
Hauteur minimale
Mesure : Catégories définies à l'article R.311-1 du code de la route. Une station peut servir d'autres catégories sans perdre son éligibilité
Chauffage existant
Les déstratificateurs sont éligibles quel que soit le type de chauffage :
Type A
Type B
Type C
Critères techniques équipements
Puissance électrique
Débit d'air minimal
Justificatif : Fiche technique fabricant certifiant les performances
Qualité et certifications
Documents obligatoires
Avant travaux
- 1Formulaire d'engagementDéposé avant signature du contrat d'entretien
- 2Identification des sitesNom et adresse de chaque station du parc
- 3Typologie du parcNombre de stations de type A, B et C
- 4Projet de contratAvec la clause de remplacement sous 15 jours
Après travaux
- 1Contrat d'entretien signéEn cours de validité, hors reconduction tacite
- 2Procédure de contrôle quotidienVérifications effectuées chaque jour sur les stations
- 3État récapitulatifType, nom et adresse de chaque station, signé par le bénéficiaire
- 4Attestation sur l'honneurGratuité, conformité TNPF, accessibilité M1 et N1
Conservation documents
Démarche pas à pas
Recenser et qualifier le parc
Station par station, déterminer le type A, B ou C selon l'implantation. Le critère décisif entre B et C est le caractère public ou privé du parking.
Lever la tarification
Supprimer jetons, cartes et conditions d'achat sur toutes les stations à déclarer. Cet arbitrage commercial se fait avant l'engagement, jamais après.
Mettre en conformité TNPF
Afficher le panneau normalisé, dégager et éclairer l'accès, vérifier la sécurité du point de gonflage et l'état du flexible.
Rédiger le contrat d'entretien
Avec la clause de remplacement des organes défectueux sous quinze jours, et une procédure de contrôle quotidien annexée.
Déposer le dossier CEE
Auprès d'un obligé ou d'un délégataire, avant la signature du contrat — c'est elle qui constitue l'engagement de l'opération.
Redéposer chaque année
À la date anniversaire, sur la base d'un renouvellement formalisé. Une reconduction tacite ne constitue pas un engagement nouveau.
Erreurs à éviter
Conserver une borne à jeton
Même gratuit, le jeton conditionne l'accès : l'usager doit entrer dans le magasin, s'adresser à un guichet, parfois justifier d'un achat. Ce n'est plus un service librement accessible, et le dossier est refusé. L'arbitrage est pourtant favorable : une borne payante rapporte rarement plus de quelques dizaines d'euros par mois, une station de type B rapporte 750 à 1 200 € de prime par an.
Oublier le panneau TNPF
C'est l'exigence la moins coûteuse et la plus souvent négligée. Le panneau portant le message « Des pneus bien gonflés : les 10 conseils pour rouler en toute sécurité » doit être visiblement affiché. Son absence constitue à elle seule un motif de non-conformité au contrôle sur site.
Se tromper de typologie
Un parking client de grande surface relève du type B, à 148 400 kWh cumac ; le parking employés du même site relève du type C, à 39 600. Une erreur de type sur l'état récapitulatif fausse le montant d'un facteur près de quatre, et constitue le premier motif de redressement au contrôle.
Compter sur la reconduction tacite
Le texte exclut expressément la reconduction tacite comme preuve de réalisation. Un contrat qui se renouvelle automatiquement ne fonde aucun nouveau dépôt. Prévoir dès le contrat initial une clause de renouvellement formalisé, sans quoi le caractère annuel de l'opération est perdu.
Signer le contrat avant le dépôt
La date d'engagement est celle de la signature du contrat d'entretien. Sur un parc déjà équipé, l'exploitant croit souvent à tort que l'engagement est ancien et signe avant d'avoir déposé. Le refus est alors sans recours.
Fiches CEE détaillées
TRA-SE-104
Contrat d'entretien de stations de gonflage conforme au cahier des charges TNPF. Gonflage non tarifé, véhicules M1 et N1, garantie de remplacement sous 15 jours.
Critères détaillés TRA-SE-104 →Validation rapide
Faites qualifier votre parc
Nos experts déterminent le type de chaque station, contrôlent la conformité TNPF et vérifient que la rédaction du contrat d'entretien satisfait aux exigences de la fiche. Consultez aussi les montants détaillés ou les cas chiffrés.