PRAXIS ÉNERGIE

Conditions & Validation

Éligibilité CEE

Quatre fiches CEE financent l'efficacité énergétique du froid commercial : BAT-EQ-124/125 (fermeture de meubles), BAT-EQ-134 (meuble performant) et BAT-EQ-117 (installation CO2). Les critères diffèrent selon le type d'opération. Meubles ouverts déjà équipés de rideaux de nuit, fluide R404a en fin de vie, seuils de puissance : ces situations sont traitées dans la FAQ froid commercial.

Attention

Règle d'antériorité impérative : L'engagement CEE doit être obtenu AVANT la signature du devis de travaux. Toute demande d'engagement postérieure entraîne le refus systématique du dossier.

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Données sécurisées Conformité RGPD

Critères généraux

1

Types de bâtiments

Fiche BAT-EQ-124 / 125 — Fermeture de meubles
  • Meuble ouvert existant, température positive ou négative
  • Installation de portes vitrées ou adaptées
  • Durée de vie conventionnelle : 7 ans
Fiche BAT-EQ-134 / BAT-EQ-117 — Meuble neuf ou installation centralisée
  • Meuble neuf : classe énergétique D minimum
  • Installation CO2 : remplacement d’un système R404a
  • Durée de vie : 10 ans (134)
2

Hauteur minimale

D minimum
Classe énergétique (BAT-EQ-134)
Règlement délégué (UE) 2019/2018, classes C/B/A valorisées
7 100 à 8 600
kWh cumac/kW (BAT-EQ-117)
Selon cycle subcritique ou transcritique

Mesure : Ces seuils garantissent une réelle performance énergétique de l'équipement installé.

3

Chauffage existant

Les déstratificateurs sont éligibles quel que soit le type de chauffage :

Meuble ouvert fermé par des portes

BAT-EQ-124 (positif) ou BAT-EQ-125 (négatif)

Installation R404a remplacée par du CO2

BAT-EQ-117, subcritique ou transcritique

Documents obligatoires

Avant travaux

  • 1
    Devis technique détaillé
    Linéaire, classe énergétique ou puissance selon la fiche
  • 2
    Numéro d'engagement CEE
    Obtenu avant la signature du devis

Après travaux

  • 1
    Facture acquittée
    Précisant l'équipement installé
  • 2
    Fiche technique du fabricant
    Classe énergétique ou caractéristiques du cycle CO2

Conservation documents

5 ans
Conservation des documents après versement de la prime
→ Contrôles possibles sur cette période par l'obligé CEE

Démarche pas à pas

1

Identifier le type d’opération pertinent

Fermeture, remplacement de meuble, ou installation centralisée.

2

Obtenir l'engagement CEE

Avant tout devis de travaux.

3

Réaliser les travaux par un professionnel qualifié

Puis transmettre le dossier complet.

Erreurs à éviter

Engagement signé après le devis

Motif de refus le plus fréquent, sans recours possible.

Confusion entre meubles positifs et négatifs

Vérifier le type de meuble avant de choisir BAT-EQ-124 ou BAT-EQ-125.

Classe énergétique insuffisante (BAT-EQ-134)

Vérifier la fiche technique avant l'achat du meuble neuf.

Fiches CEE détaillées

Fermeture positif

BAT-EQ-124

Fermeture des meubles frigorifiques à température positive

Critères détaillés BAT-EQ-124 →
Fermeture négatif

BAT-EQ-125

Fermeture des meubles frigorifiques à température négative

Critères détaillés BAT-EQ-125 →
Meuble performant

BAT-EQ-134

Meuble frigorifique de vente à groupe intégré

Critères détaillés BAT-EQ-134 →
Installation CO2

BAT-EQ-117

Installation frigorifique CO2 subcritique/transcritique

Critères détaillés BAT-EQ-117 →

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