PRAXIS ÉNERGIE

Conditions & Validation

Éligibilité CEE

Deux fiches CEE financent le raccordement à un réseau de chaleur : BAT-TH-127 pour le tertiaire, BAR-TH-137 pour le résidentiel collectif. Les critères diffèrent légèrement selon le secteur. Sous-station, comptage, contrat d'abonnement et taux d'énergie renouvelable du réseau : ces conditions sont détaillées dans la FAQ raccordement.

Attention

Règle d'antériorité impérative : L'engagement CEE doit être obtenu AVANT la signature du contrat de raccordement. Toute demande d'engagement postérieure entraîne le refus systématique du dossier.

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Données sécurisées Conformité RGPD

Critères généraux

1

Types de bâtiments

Fiche BAT-TH-127 — Tertiaire
  • Bureaux, commerces, hôtels, ERP
  • Jamais raccordé auparavant à un réseau de chaleur
  • Bâtiment existant depuis plus de 2 ans
Fiche BAR-TH-137 — Résidentiel collectif
  • Copropriétés, logements sociaux
  • Non raccordé dans les 5 années précédant l’engagement
  • Immeuble existant depuis plus de 2 ans
2

Hauteur minimale

≥ 1 an
Ancienneté du réseau (tertiaire)
Le réseau cible doit être en service depuis au moins 1 an
5 ans
Non-raccordement antérieur (résidentiel)
Aucun raccordement au cours des 5 années précédentes

Mesure : Ces conditions garantissent qu'il s'agit d'un vrai nouveau raccordement, sur un réseau suffisamment mature pour être fiable.

3

Chauffage existant

Les déstratificateurs sont éligibles quel que soit le type de chauffage :

Remplacement d’une chaudière fossile

Éligible au bonus Coup de Pouce Chauffage

Absence de chauffage central préalable

Éligible sans bonus Coup de Pouce

Documents obligatoires

Avant travaux

  • 1
    Devis de raccordement
    Établi par l'exploitant du réseau de chaleur
  • 2
    Numéro d'engagement CEE
    Obtenu avant la signature du contrat de raccordement
  • 3
    PV d'assemblée générale (résidentiel)
    Requis pour les parties communes en copropriété

Après travaux

  • 1
    Contrat de raccordement acquitté
    Facture ou contrat signé avec l'exploitant
  • 2
    Attestation de mise en service
    Délivrée par l'exploitant du réseau

Conservation documents

5 ans
Conservation des documents après versement de la prime
→ Contrôles possibles sur cette période par l'obligé CEE

Démarche pas à pas

1

Vérifier la proximité d’un réseau de chaleur

Via l'outil France Chaleur Urbaine ou directement auprès de la collectivité.

2

Obtenir l'engagement CEE

Avant tout contrat de raccordement.

3

Réaliser le raccordement

En coordination avec l'exploitant du réseau.

Erreurs à éviter

Engagement signé après le contrat de raccordement

Motif de refus le plus fréquent, sans recours possible.

Bâtiment déjà raccordé par le passé

Vérifier l'historique avant tout engagement (1 an tertiaire, 5 ans résidentiel).

Réseau trop récent

Un réseau de chaleur tertiaire mis en service depuis moins d'1 an ne remplit pas la condition d'ancienneté.

Fiches CEE détaillées

Tertiaire

BAT-TH-127

Raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur

Critères détaillés BAT-TH-127 →
Résidentiel collectif

BAR-TH-137

Raccordement d’un bâtiment résidentiel collectif à un réseau de chaleur

Critères détaillés BAR-TH-137 →

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