PRAXIS ÉNERGIE

Conditions & Validation

Éligibilité CEE

Deux fiches CEE financent la régulation par haute pression flottante d'un groupe de froid : IND-UT-116 en industrie, BAT-TH-134 en tertiaire. Les critères techniques sont proches, mais le périmètre diffère. Les points d'attention à la mise en service — plage de régulation, relevé de pression, groupe déjà équipé — sont détaillés dans la FAQ haute pression flottante.

Attention

Règle d'antériorité impérative : L'engagement CEE doit être obtenu AVANT la signature du devis de travaux. Toute demande d'engagement postérieure entraîne le refus systématique du dossier.

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Données sécurisées Conformité RGPD

Critères généraux

1

Types de bâtiments

Fiche IND-UT-116 — Industrie
  • Groupe de froid industriel existant
  • 4 composants requis : sondes, variation de puissance, calcul de consigne
  • Barème selon zone climatique et condensation
Fiche BAT-TH-134 — Tertiaire
  • Bâtiments tertiaires existants (bureaux, commerce, hôtels...)
  • Exclusions : datacenters, bâtiments neufs CE1
  • Étude technique préalable obligatoire
2

Hauteur minimale

14 300
kWh cumac/kW (H1/H2, atmosphérique)
Barème le plus élevé pour IND-UT-116
10 400
kWh cumac/kW (H3, à eau)
Barème le plus bas pour IND-UT-116

Mesure : Ces barèmes reflètent le potentiel d'économies selon la zone climatique et le mode de condensation du groupe froid.

3

Chauffage existant

Les déstratificateurs sont éligibles quel que soit le type de chauffage :

Groupe de froid industriel

IND-UT-116

Groupe de froid tertiaire (hors datacenters/neuf CE1)

BAT-TH-134

Documents obligatoires

Avant travaux

  • 1
    Devis technique détaillé
    Puissance électrique du groupe froid, composants du système
  • 2
    Numéro d'engagement CEE
    Obtenu avant la signature du devis
  • 3
    Étude technique préalable (tertiaire)
    Obligatoire pour BAT-TH-134

Après travaux

  • 1
    Facture acquittée
    Précisant l'installation réalisée
  • 2
    Attestation de mise en service
    Du système de régulation

Conservation documents

5 ans
Conservation des documents après versement de la prime
→ Contrôles possibles sur cette période par l'obligé CEE

Démarche pas à pas

1

Identifier le secteur applicable

Industrie (IND-UT-116) ou tertiaire (BAT-TH-134).

2

Obtenir l'engagement CEE

Avant tout devis de travaux.

3

Réaliser les travaux par un professionnel qualifié

Puis transmettre le dossier complet.

Erreurs à éviter

Engagement signé après le devis

Motif de refus le plus fréquent, sans recours possible.

Datacenter ou bâtiment neuf CE1 (tertiaire)

Vérifier l'exclusion avant d'engager le dossier BAT-TH-134.

Système de régulation incomplet

Les 4 composants requis doivent tous être présents.

Fiches CEE détaillées

Industrie

IND-UT-116

Régulation par haute pression flottante en industrie

Critères détaillés IND-UT-116 →
Tertiaire

BAT-TH-134

Régulation par haute pression flottante en tertiaire

Critères détaillés BAT-TH-134 →

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