Critères & Conditions
Éligibilité PV
La prime à l'autoconsommation photovoltaïque est accessible à tout opérateur disposant d'une installation raccordée au réseau ENEDIS, dans la limite de 500 kWc. La loi APER (2023) a étendu les obligations pour les ombrières de parking et encouragé l'agrivoltaïsme.
Attention
Règle d'antériorité impérative : La demande de raccordement ENEDIS (formulaire S26C ou S26D) doit être déposée avant le début des travaux d'installation. Le contrat de vente du surplus ou le contrat OA doit être signé avant la mise en service. Anticiper ces délais (ENEDIS : 4-12 semaines) est critique pour respecter le planning du projet.
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Critères généraux
Types de bâtiments
- Bureaux, centres commerciaux, entrepôts logistiques
- Hôtels, restaurants, établissements d'hébergement
- Établissements de santé, EHPAD, cliniques
- Grandes surfaces, retail, enseignes franchise
- Bâtiments administratifs, campus, universités
- Usines, ateliers de production, halls industriels
- Exploitations agricoles (hangars, serres)
- Ombrières parking (obligation loi APER si > 1 500 m²)
- Zones d'activité, entrepôts frigorifiques
- Sites de production d'énergie (centrales au sol)
Puissance installée et prime associée
Mesure : En dessous de 9 kWc : démarche simplifiée, prime plafonnée à 390 €/kWc. Au-delà de 500 kWc : hors prime autoconsommation, éligible aux appels d'offres CRE (Commission de Régulation de l'Énergie).
Types d'installations éligibles
Le photovoltaïque en autoconsommation est éligible sur plusieurs types de supports d'installation :
Installations en toiture
Ombrières de parking
Centrales au sol
Façades intégrées (BIPV)
Serres agricoles avec intégration PV
Flottant (floating PV)
Critères techniques et qualifications requises
| Technique | Qualification requise | Précision |
|---|---|---|
| Puissance installée | ≤ 500 kWc | Limite absolue pour la prime autoconsommation, mesurée côté onduleur. Au-delà : appels d'offres CRE uniquement. |
| Raccordement réseau | ENEDIS (S26C/S26D) | Installation raccordée au réseau de distribution ENEDIS ou ELD. Les installations autonomes (off-grid) ne sont pas éligibles. |
| Modules photovoltaïques | IEC 61215 / IEC 61646 | Certification obligatoire selon la technologie (silicium cristallin ou couches minces). |
| Onduleurs | NF EN 62116 | Certification de découplage réseau obligatoire ; ESTI recommandée. |
| Installateur | RGE QualiPV Elec/Bat | Qualification vérifiable sur rge-qualite.fr, obligatoire pour la prime. |
| Mise en service | CONSUEL | Attestation de conformité électrique obligatoire avant raccordement définitif. |
Documents obligatoires
Avant travaux
- 1Demande de raccordement ENEDISFormulaire S26C (≤ 36 kWc) ou S26D (> 36 kWc). Délai de traitement : 4 à 12 semaines selon la puissance et la charge réseau locale. Frais de raccordement : variables selon la distance et la puissance (1 000 à 50 000 €).
- 2Autorisation d'urbanismeDéclaration préalable de travaux (mairie) pour les installations < 40 kWc. Permis de construire pour > 40 kWc, les ombrières et les structures intégrées au bâti. Délai : 2-4 mois.
- 3Étude de structure / statiquePour les installations en toiture > 20 kWc ou en cas de doute sur la résistance de la charpente. Obligatoire pour les ombrières et les structures au sol. Réalisée par un bureau d'études structure.
- 4Contrat OA ou convention autoconsommationLe contrat d'Obligation d'Achat EDF OA ou la convention de raccordement ENEDIS pour l'autoconsommation avec injection du surplus. Signer avant la mise en service.
- 5Devis et contrat installateur RGELe devis de l'installateur RGE QualiPV doit être signé APRÈS la demande de raccordement ENEDIS et l'engagement CEE (si prime autoconsommation demandée). Règle d'antériorité absolue.
Après travaux
- 1Attestation de conformité CONSUELObligatoire pour la mise en service de l'installation.
- 2Procès-verbal de réception des travauxSigné par l'installateur RGE.
- 3Fiches techniques des modulesAvec numéro de certification IEC (61215 ou 61646).
- 4Fiche technique de l'onduleurAvec certification NF EN 62116.
- 5Plans de l'installationSchéma unifilaire, implantation, câblage.
- 6Rapport de mise en serviceTest de protection inclus.
- 7Contrat ENEDIS de raccordement définitifVersion signée à conserver.
Conservation documents
Démarche pas à pas
Étude de faisabilité
Analyse de votre toiture ou terrain (orientation, surface, structure, ombres portées), simulation de production, chiffrage indicatif.
Demande de raccordement ENEDIS
Dépôt du formulaire S26C ou S26D. ENEDIS étudie votre projet et vous soumet une proposition technique et financière de raccordement. Délai : 4 à 12 semaines.
Autorisation d'urbanisme
Dépôt de la déclaration préalable ou du permis de construire en mairie. Délai d'instruction : 1 à 4 mois selon le type d'autorisation.
Engagement prime autoconsommation
Si vous souhaitez la prime : engagement auprès de l'obligé CEE ou auprès d'EDF OA AVANT la signature du devis définitif.
Installation et mise en service
Installation par le professionnel RGE QualiPV. Durée : 2 à 15 jours selon la puissance. Obtention de l'attestation CONSUEL.
Raccordement et mise en service ENEDIS
ENEDIS intervient pour raccorder officiellement l'installation au réseau. Délai : 1 à 6 semaines après réception du CONSUEL. Pose du compteur bi-directionnel (Linky).
Erreurs à éviter
Signer avant la demande de raccordement
Signer le devis ou commencer les travaux avant la demande de raccordement ENEDIS fait perdre le bénéfice de la prime autoconsommation.
Installateur non qualifié RGE
Choisir un installateur non qualifié RGE QualiPV entraîne l'annulation de la prime et expose à une installation non conforme.
Autorisation d'urbanisme oubliée
L'absence de déclaration préalable ou de permis de construire expose à une mise en demeure de la mairie, voire à un démontage.
Structure de toiture négligée
Ne pas étudier la structure de la toiture expose à un risque de surcharge et de sinistre.
Taux d'autoconsommation surestimé
Surestimer le taux d'autoconsommation fausse le calcul de rentabilité du projet.
Délais ENEDIS non anticipés
Ne pas anticiper les délais ENEDIS (4 à 12 semaines) dans le planning du projet retarde la mise en service.
Fiches CEE détaillées
BAR-TH-101
Fiche CEE pour l'installation d'un chauffe-eau solaire individuel (CESI) en résidentiel.
Critères détaillés BAR-TH-101 →BAT-TH-111
Fiche CEE pour l'installation d'un chauffe-eau solaire collectif en bâtiment tertiaire.
Critères détaillés BAT-TH-111 →AGRI-EQ-110
Séchage solaire par insufflation avec panneaux hybrides. Fiche abrogée depuis le 24 septembre 2026 : seules les opérations engagées avant cette date restent recevables, dossier à déposer au plus tard le 2 octobre.
Dossiers encore recevables →Vérification d'éligibilité gratuite
Vérifiez votre éligibilité à la prime autoconsommation
Nos experts analysent votre situation (puissance, raccordement, urbanisme) et vous confirment votre éligibilité ainsi que les démarches prioritaires. Consultez aussi notre guide prix & aides ou nos cas pratiques.