Pompe à chaleur de type air/eau
Éligibilité BAT-TH-163 : Etas ≥ 111 % ou 126 % pour une PAC ≤ 400 kW, RGE QualiPAC, bonification x3 en sortie de chaudière fossile. Critères et justificatifs.
Pour bénéficier de la prime CEE BAT-TH-163 — et de la bonification x3 ouverte aux opérations engagées jusqu’au 31/12/2030 — votre projet d’installation de pompe à chaleur dans un bâtiment tertiaire doit satisfaire des critères techniques et administratifs stricts. Un seul manquement suffit à faire rejeter le dossier et perdre une prime pouvant dépasser 36 000 €.
Un projet mobilise rarement une seule fiche : la page éligibilité pompe à chaleur récapitule les arbitrages entre dispositifs.
Cette page détaille critère par critère les conditions à remplir, les justificatifs attendus, les cas particuliers fréquents et la procédure exacte à suivre pour obtenir la prime sans risque de refus.
Attention
Règle absolue : la demande d’engagement CEE doit être effectuée AVANT signature du devis. Toute demande postérieure à l’engagement des travaux sera refusée sans possibilité de recours, quelle que soit la qualité du dossier.
Critère 1 : performance de la pompe à chaleur
Deux régimes selon la puissance
Le critère change de nature au-delà de 400 kW de puissance thermique nominale.
| Puissance thermique nominale | Critère réglementaire | Seuil |
|---|---|---|
| ≤ 400 kW | Efficacité énergétique saisonnière (Etas), règlement (UE) n° 813/2013 | ≥ 111 % en application moyenne ou haute température, ≥ 126 % en basse température |
| > 400 kW | Coefficient de performance (COP), norme EN 14511-2, sortie d’échangeur à 35 °C | ≥ 3,4 |
C’est le point le plus souvent mal compris sur cette fiche. Sur la très grande majorité des projets tertiaires, la PAC installée reste sous 400 kW : le COP n’est alors pas le critère, et un devis qui se contente d’annoncer « COP 4,1 » ne démontre rien. L’Etas pris en compte est celui de la pompe à chaleur seule, hors dispositif de régulation.
Quelle application retenir, 35 °C ou 55 °C
L’application n’est pas un choix commercial : elle découle des émetteurs installés.
- Basse température, Etas à 35 °C : plancher, plafond ou mur chauffant, et ventilo-convecteurs à eau.
- Moyenne ou haute température, Etas à 55 °C : tous les autres émetteurs, y compris les solutions mixtes et les radiateurs dits « basse température » à régime 45 °C.
Lorsque la PAC produit également l’eau chaude sanitaire, elle est toujours réputée d’application moyenne ou haute température, donc évaluée à 55 °C — seuil plus difficile à atteindre, à vérifier tôt dans le projet. Dans cette configuration, la régulation doit prioriser la PAC pour la production d’ECS.
Justificatifs acceptés
La preuve de réalisation mentionne, pour chaque PAC : marque et référence, puissance thermique nominale au sens du règlement (UE) n° 813/2013 (Prated à −10 °C), usage (chauffage, ou chauffage et ECS), type d’application retenu, et l’Etas correspondant — ou le COP mesuré selon EN 14511-2 pour les machines de plus de 400 kW.
À défaut, elle est complétée par un document du fabricant ou d’un organisme établi dans l’Espace économique européen et accrédité selon NF EN ISO/IEC 17065 (COFRAC en France, ou tout organisme signataire de l’accord européen multilatéral), reprenant ces mêmes éléments.
Cas particuliers
PAC réversible (chaud et froid) : la performance retenue est celle du mode chauffage — jamais le SEER ou l’EER du mode froid. Vérifier que la documentation distingue bien les deux.
PAC haute température (départ jusqu’à 65 °C) : elle relève de l’application moyenne ou haute température, donc de l’Etas à 55 °C et du seuil de 111 %. Ne pas se rassurer avec une valeur relevée à 35 °C, qui ne correspond pas à l’application réelle.
Installation de plusieurs PAC : chaque machine est évaluée selon son application propre ; leurs puissances thermiques nominales s’additionnent pour le calcul du facteur R.
Critère 2 : sortie de chaudière fossile (bonification x3)
D’où vient la bonification
Elle ne figure pas dans la fiche elle-même : elle relève du Coup de pouce « Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires », charte reconduite pour la sixième période. Le volume de certificats issu du barème est alors multiplié par trois.
Conditions cumulatives :
- la PAC installée remplace une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz ;
- l’opération est engagée jusqu’au 31 décembre 2030 ;
- la dépose de l’ancien générateur est documentée ;
- l’engagement CEE précède la signature du devis, comme pour toute opération standardisée.
Les délais d’achèvement des travaux sont fixés par la charte signée avec l’obligé : les faire préciser noir sur blanc avant l’engagement, car ils conditionnent le versement.
Ce qui n’ouvre pas la bonification
- Chauffage électrique par effet joule — convecteurs, panneaux radiants, plancher électrique : le générateur déposé n’est pas une chaudière fossile.
- Chaudière bois ou granulés : énergie renouvelable, hors périmètre de la bonification.
- Absence de générateur préexistant — construction neuve, première installation : seul le barème de base s’applique.
- Remplacement d’une PAC par une autre PAC : le volume reste au barème de base.
En revanche, une chaufferie collective au gaz ou au fioul entre bien dans le périmètre : c’est précisément ce que cette charte vise, aux côtés des bâtiments tertiaires.
Les autres coefficients de la même charte
| Opération | Fiche tertiaire | Fiche résidentiel collectif | Coefficient |
|---|---|---|---|
| PAC air/eau | BAT-TH-163 | BAR-TH-179 | x3 |
| PAC eau/eau ou eau glycolée/eau | BAT-TH-164 | BAR-TH-180 | x4 |
| Système géothermique | BAT-TH-162 | BAR-TH-178 | x5 |
La maison individuelle relève d’une charte distincte, à x5 sur BAR-TH-171 et BAR-TH-172, réservée aux résidences principales — et, depuis le 1er septembre 2026, conditionnée à l’installation d’un modèle de PAC agréé.
Justificatifs de la bonification
Avant travaux : facture d’énergie des douze derniers mois attestant d’un chauffage fossile en service, photographies du générateur existant avec marque et modèle lisibles, attestations d’entretien récentes.
Après travaux : photographies de la dépose (emplacement vidé, raccordements obturés), attestation de déconnexion signée par l’entreprise, facture acquittée de la PAC.
Ce que change la bonification sur le volume
Elle porte sur le volume de kWh cumac, pas sur un montant en euros : le barème de BAT-TH-163 s’exprime en kWh cumac par m² chauffé, modulé par le facteur correctif de secteur (0,7 à 1,2 selon l’activité) et par le facteur R. Le montant final dépend ensuite du prix du kWh cumac négocié avec l’obligé. Un projet bonifié voit donc son volume triplé, et sa valorisation évoluer avec le marché des certificats.
Critère 3 : Installateur RGE QualiPAC obligatoire
La certification RGE QualiPAC
RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) est la qualification obligatoire pour toute installation financée par des aides publiques à l’efficacité énergétique. Pour les pompes à chaleur, la qualification spécifique est QualiPAC.
La qualification QualiPAC est délivrée par :
- Qualit’EnR (principal organisme, label QualiPAC)
- Certibat (certification équivalente reconnue)
- Qualifelec (qualification électricien avec mention PAC)
Ce que garantit QualiPAC :
- Formation technique PAC air/eau et eau/eau
- Connaissance des exigences réglementaires CEE
- Capacité à dimensionner correctement la puissance de la PAC
- Maîtrise du raccordement hydraulique et électrique
Comment vérifier la validité de la qualification
Annuaire officiel : france-renov.gouv.fr/trouvez-un-professionnel — Rechercher par code postal et type de travaux “PAC air/eau” ou “PAC géothermique”.
Points de vigilance :
- Vérifier la date d’expiration du certificat RGE (validité 4 ans, renouvellement obligatoire)
- Vérifier que la qualification couvre bien le type de PAC installée (air/eau ≠ air/air)
- Vérifier que c’est l’entreprise qui est qualifiée RGE (pas juste un salarié à titre personnel)
Justificatifs RGE à fournir
Documents obligatoires :
- Attestation RGE QualiPAC en cours de validité (téléchargeable depuis l’annuaire ou fournie par l’installateur)
- Facture détaillée mentionnant : raison sociale, numéro SIRET, marque et référence de la PAC, puissance thermique nominale, usage, application retenue et Etas correspondant
- Devis signé avec mention de la qualification RGE (numéro de certification)
Cas d’une installation en deux temps (ex : PAC posée par fournisseur, raccordement hydraulique par plombier séparé) : l’installateur principal déclaré sur le dossier CEE doit être RGE QualiPAC. Si plusieurs entreprises interviennent, la responsabilité de la qualification incombe à celle désignée comme “maître d’œuvre” de l’opération.
Critère 4 : Bâtiment à usage tertiaire
Secteurs éligibles BAT-TH-163
La fiche BAT-TH-163 s’applique aux bâtiments du secteur tertiaire au sens large :
✅ Secteurs éligibles :
- Bureaux et services : sièges sociaux, open spaces, espaces de coworking, centres d’affaires, cabinets libéraux (avocats, notaires, experts-comptables)
- Commerce de détail : boutiques, supermarchés, hypermarchés, centres commerciaux, showrooms
- Hôtellerie-restauration : hôtels (toutes catégories), résidences de tourisme, restaurants, cafés, brasseries, salles de banquet
- Enseignement : écoles maternelles et primaires, collèges, lycées, universités, grandes écoles, centres de formation professionnelle
- Santé et médico-social : cliniques, hôpitaux (parties tertiaires), EHPAD, maisons de retraite, cabinets médicaux, centres de santé
- Collectivités territoriales : mairies, hôtels de ville, bibliothèques, médiathèques, salles polyvalentes communales, piscines municipales (locaux techniques)
- Sport et loisirs : gymnases, salles de sport, clubs de fitness, terrains couverts
❌ Secteurs NON éligibles à BAT-TH-163 :
- Résidentiel collectif (copropriétés, logements HLM, immeubles locatifs) → utiliser BAR-TH-179 (air/eau) ou BAR-TH-180 (eau/eau)
- Serres maraîchères et horticoles → utiliser AGRI-TH-108, dont c’est le seul périmètre. Les bâtiments d’élevage, caves vinicoles et locaux de séchage ne relèvent d’aucune de ces deux fiches.
- Industrie (usines de production, ateliers manufacturiers) → pas de fiche CEE standardisée PAC (dossier CEE non standardisé possible)
Justifier l’usage tertiaire
Documents acceptés :
- Extrait KBIS ou relevé SIRET : code NAF/APE confirmant l’activité tertiaire
- Taxe foncière / taxe d’habitation : rubrique “nature du local” (commercial, bureaux, etc.)
- Bail commercial : usage prévu des locaux
- Pour les collectivités : délibération du conseil municipal ou communautaire, ou attestation du Maire/Président
Cas particulier : bâtiment mixte tertiaire / résidentiel
Pour un bâtiment à usage mixte (ex : commerces en rez-de-chaussée, logements aux étages), seule la partie tertiaire est éligible à BAT-TH-163. Si la PAC alimente les deux parties, il faut soit :
- Installer deux PAC distinctes (une par usage) et déposer le dossier CEE uniquement pour la PAC tertiaire
- Installer une seule PAC et justifier la part de consommation tertiaire (prorata surfaces) avec plans de zonage
Critère 5 : Chronologie administrative stricte
La règle de l’engagement préalable
LA règle cardinale du dispositif CEE : l’engagement doit précéder tout acte d’engagement des travaux. La chronologie imposée est la suivante :
Contacter un obligé CEE ou un mandataire
Identifier l'obligé (EDF, Engie, TotalEnergies, Carrefour...) ou passer par un mandataire CEE (courtier spécialisé). Transmettre le projet : adresse, type de bâtiment, puissance PAC estimée, chauffage existant (pour bonus x3).
Obtenir l'engagement CEE (numéro de dossier)
L'obligé évalue l'éligibilité et attribue un numéro d'engagement. Ce numéro doit être obtenu AVANT toute signature de devis ou versement d'acompte. Délai : 3-10 jours ouvrés selon obligé.
Signer le devis de l'installateur RGE QualiPAC
Le devis doit mentionner : marque et référence de la PAC, puissance thermique nominale (kW), application retenue et Etas correspondant — ou le COP selon EN 14511-2 au-delà de 400 kW. Idéalement, faire figurer le numéro d'engagement CEE sur le devis signé.
Réalisation de l'installation
Pose de la PAC (2-4 semaines selon complexité). Raccordement hydraulique (radiateurs, plancher chauffant ou ventilo-convecteurs), raccordement électrique (triphasé 32-63A), mise en service et réglages.
Constitution du dossier post-travaux
Réunir : facture acquittée, fiche technique de la PAC attestant l'Etas, photos de l'installation, attestation RGE, PV de mise en service, photos dépose ancienne chaudière (si bonus x3).
Envoi dossier à l'obligé CEE
Transmettre le dossier complet sous 12 mois après date de facture (délai réglementaire). En pratique, envoyer sous 3 mois pour éviter les risques de perte de documents ou de révision de barème.
Conséquences d’un engagement tardif
Un dossier où le devis a été signé avant l’obtention de l’engagement CEE est irrecevable — sans exception, sans dérogation possible. Même un seul jour d’écart suffit à invalider le dossier. Cette règle s’applique également aux acomptes versés avant engagement.
En cas d’erreur : si le devis a été signé avant d’avoir l’engagement, vous disposez du délai légal de rétractation (10 jours pour les professionnels dans certains cas, 14 jours pour les contrats à distance) pour l’annuler et recommencer dans l’ordre.
Récapitulatif des documents obligatoires
Documents à fournir avant travaux (engagement préalable)
- Formulaire d’attestation sur l’honneur BAT-TH-163 (téléchargeable sur le site de l’obligé)
- Devis détaillé de l’entreprise RGE QualiPAC (marque, référence, Etas, puissance thermique nominale)
- Justificatif d’usage tertiaire du bâtiment (KBIS, bail commercial, acte de propriété)
- Attestation RGE QualiPAC en cours de validité de l’installateur
- Preuve du chauffage à remplacer (facture gaz ou fioul de l’année précédente, photos du générateur existant) — pour activer la bonification x3
- RIB du bénéficiaire (pour versement de la prime)
Documents à fournir après travaux (finalisation dossier)
- Facture acquittée, dans les délais d’achèvement fixés par la charte signée avec l’obligé
- Fiche technique PAC attestant l’Etas de la machine selon le règlement (UE) n° 813/2013, ou le COP selon EN 14511-2 pour une PAC de plus de 400 kW
- Photos installation : PAC extérieure (unité en place), module intérieur, étiquette signalétique lisible
- Photos de dépose de l’ancien générateur : emplacement vidé, raccordements obturés (obligatoire pour la bonification)
- Attestation de travaux signée par l’entreprise RGE QualiPAC (cachet et signature)
- PV de mise en service : réglages, essais de fonctionnement, vérification des raccordements hydrauliques
- Certificat de conformité électrique (Consuel si modification du tableau électrique)
Durée de conservation
Tous les documents doivent être conservés 5 ans à compter de la date de versement de la prime. La DGEC peut procéder à des contrôles aléatoires portant sur 5 à 10 % des dossiers, y compris par visite terrain.
Erreurs fréquentes et comment les éviter
Les 7 pièges qui font perdre la prime
1. Signer le devis avant l’engagement CEE — Erreur n°1 et la plus coûteuse. Solution : toujours lancer la demande CEE en premier, même si vous avez déjà plusieurs devis en main (les devis peuvent être comparés sans être signés).
2. Performance insuffisante ou mal justifiée — Un dossier appuyé sur un COP alors que la PAC fait moins de 400 kW est irrecevable : c’est l’Etas qui est exigé. Solution : vérifier l’Etas dans l’application réellement retenue (et non à d’autres conditions de test).
3. Installateur non RGE QualiPAC — Même une entreprise compétente et reconnue, si elle n’est pas certifiée RGE QualiPAC, rend le dossier irrecevable. Solution : vérifier sur france-renov.gouv.fr avant de signer.
4. Calendrier de la bonification mal anticipé — La charte Coup de pouce fixe des délais d’achèvement propres, distincts de la date limite d’engagement du 31/12/2030. Si les travaux s’étirent, planifier la facturation avant cette date limite.
5. Absence de preuve du chauffage remplacé — L’obligé refuse la bonification si aucun document ne prouve qu’une chaudière au gaz, au fioul ou au charbon était bien en service. Solution : photographier la chaudière existante avant dépose, conserver la dernière facture d’énergie.
6. PAC air/air installée à la place d’une PAC air/eau — La fiche BAT-TH-163 ne couvre que les PAC produisant de l’eau chaude pour distribution hydraulique. Une PAC air/air (split mural ou gainable) n’est pas éligible à cette fiche.
7. Bâtiment résidentiel collectif traité avec BAT-TH-163 — Pour une copropriété ou un immeuble locatif, utiliser BAR-TH-179 (PAC collective air/eau) ou BAR-TH-180 (eau/eau). BAT-TH-163 est réservée aux bâtiments tertiaires.
Vérification éligibilité gratuite
Nos experts CEE analysent gratuitement votre projet BAT-TH-163 : vérification de l’Etas et de l’application retenue, confirmation de la bonification x3, validation de l’installateur RGE, simulation de volume par zone climatique et par tranche de puissance. Réponse sous 48h.
Texte de référence : la fiche officielle BAT-TH-163 publiée par l'ADEME. En cas d'écart, c'est ce document qui fait foi.