Pompe à chaleur air/eau ou eau/eau (ancienne version)
BAT-TH-113 abrogée le 01/01/2026. Anciens critères PAC tertiaire, dossiers en cours, comparaison avec BAT-TH-163 et BAT-TH-164. Guide de transition complet.
La fiche CEE BAT-TH-113 a été abrogée le 1er janvier 2026. Elle couvrait l’installation de pompes à chaleur air/eau et eau/eau dans les bâtiments tertiaires. Cette page conserve les anciens critères à titre de référence historique et guide les professionnels dont les dossiers sont encore en cours de traitement.
Les conditions communes à l’ensemble des opérations pompe à chaleur sont réunies sur la page éligibilité du cluster.
Pour tout nouveau projet depuis le 1er janvier 2026, les demandes CEE doivent être déposées sous la BAT-TH-163 (PAC air/eau) ou la BAT-TH-164 (PAC eau/eau).
Important
Fiche supprimée le 01/01/2026 : la BAT-TH-113 n’est plus applicable pour les nouveaux projets. Tout dossier CEE engagé après cette date doit obligatoirement utiliser la BAT-TH-163 (PAC air/eau tertiaire) ou la BAT-TH-164 (PAC eau/eau tertiaire). Aucune dérogation n’est accordée pour les dossiers lancés après l’abrogation.
Dossiers en cours sous BAT-TH-113 : que faire ?
Votre dossier reste valide si l’engagement précède le 01/01/2026
Les dossiers CEE engagés avant le 1er janvier 2026 sous la fiche BAT-TH-113 restent entièrement valides. L’abrogation d’une fiche n’annule pas rétroactivement les opérations déjà initiées. Trois situations se distinguent :
Situation 1 — Dossier engagé et travaux terminés avant le 01/01/2026
Votre dossier est traité normalement sous la BAT-TH-113. Envoyez vos justificatifs à l’obligé dans les délais impartis (généralement 12 mois après la date de facture). Aucune démarche supplémentaire n’est requise.
Situation 2 — Dossier engagé avant le 01/01/2026, travaux en cours ou à venir
L’engagement antérieur à l’abrogation protège votre dossier. Les travaux peuvent se dérouler après le 1er janvier 2026 tout en étant traités sous la BAT-TH-113. Conservez précieusement la preuve de la date d’engagement (numéro de dossier attribué par l’obligé, accusé de réception, correspondance datée).
Situation 3 — Premier contact avec l’obligé après le 01/01/2026
Votre dossier doit obligatoirement être déposé sous la BAT-TH-163 (air/eau) ou la BAT-TH-164 (eau/eau). La bonne nouvelle : les nouvelles fiches offrent des primes significativement plus élevées grâce au bonus x3 pour le remplacement d’une chaudière fossile.
À savoir
Bonus x3 BAT-TH-163 : si vous remplacez une chaudière gaz, fioul ou charbon, la bonification Coup de pouce peut tripler votre volume de certificats, pour les opérations engagées jusqu’au 31/12/2030. Exemple : 80 kW zone H1 → 25 500 € avec bonus (vs environ 8 500 € sous BAT-TH-113 sans bonus).
Anciens critères BAT-TH-113 (référence historique)
Critère 1 : Secteur tertiaire
La fiche BAT-TH-113 s’appliquait exclusivement aux bâtiments tertiaires existants de plus de 2 ans :
- Bureaux : sièges sociaux, plateaux de travail, cabinets libéraux, espaces coworking
- Commerces : boutiques, supermarchés, centres commerciaux, showrooms
- Hôtellerie-restauration : hôtels, restaurants, cafés, résidences de tourisme
- Enseignement : écoles, collèges, lycées, universités, centres de formation
- Santé : cliniques, EHPAD, cabinets médicaux, laboratoires, hôpitaux
- Collectivités : mairies, bibliothèques, gymnases, salles polyvalentes
- Sportif : gymnases, piscines (hors bassin), clubs et salles de sport
Les secteurs résidentiel, industriel et agricole n’étaient pas couverts par cette fiche.
Critère 2 : COP minimum selon la technologie
La BAT-TH-113 regroupait deux technologies sous une seule fiche, avec des exigences de performance distinctes :
PAC air/eau :
- COP minimum : 3,4 à +7°C air extérieur / +35°C eau en sortie
- Conditions de mesure : norme NF EN 14511
- Certification acceptée : Eurovent, NF PAC ou équivalent
PAC eau/eau (géothermie) :
- COP minimum : 3,7 à +7°C source froide / +35°C eau en sortie
- Conditions de mesure : norme NF EN 14511
- Certification acceptée : Eurovent, NF PAC ou équivalent
Ces seuils étaient inférieurs à ceux des fiches remplaçantes (voir comparatif ci-dessous).
Critère 3 : Installation par professionnel RGE QualiPAC
L’installation devait être réalisée par une entreprise titulaire de la qualification RGE QualiPAC, attribuée par un organisme accrédité (Qualit’EnR, Certibat). Cette exigence reste identique dans les nouvelles fiches BAT-TH-163 et BAT-TH-164.
Documents à fournir pour ce critère :
- Attestation RGE QualiPAC en cours de validité à la date des travaux
- Facture détaillée mentionnant la marque, le modèle, la puissance et le COP de la PAC
- Fiche technique constructeur (conformité NF EN 14511)
Critère 4 : Toutes puissances tertiaire
La BAT-TH-113 ne fixait pas de plafond de puissance. Les barèmes kWh cumac étaient calculés proportionnellement à la puissance installée, avec des tranches de référence. Les primes variaient selon la zone climatique (H1/H2/H3) et la puissance nominale de la PAC.
À noter : la fiche BAT-TH-113 ne prévoyait pas de bonus x3. Les montants de prime étaient donc sensiblement inférieurs à ceux des nouvelles fiches pour les projets de remplacement de chaudières fossiles.
Nouveaux critères BAT-TH-163 (à utiliser maintenant)
Ce qui a changé entre BAT-TH-113 et BAT-TH-163
La fiche BAT-TH-163 (PAC air/eau) est le successeur direct de la BAT-TH-113 pour cette technologie. Voici les principales évolutions :
| Critère | BAT-TH-113 (abrogée) | BAT-TH-163 (en vigueur) |
|---|---|---|
| Technologies couvertes | Air/eau ET eau/eau | Air/eau uniquement |
| COP air/eau minimum | ≥ 3,4 | ≥ 3,4 (inchangé) |
| Bonification Coup de pouce | Non disponible | Oui, engagement jusqu’au 31/12/2030 |
| Remplacement chaudière fossile | Prime de base | Prime × 3 (gaz/fioul/charbon) |
| Calibrage primes | Forfaits généraux | Tranches affinées (6e période) |
| Date d’entrée en vigueur | Abrogée le 01/01/2026 | Applicable depuis le 01/01/2026 |
Critères d’éligibilité BAT-TH-163
Les conditions à remplir pour déposer un dossier sous la nouvelle fiche sont les suivantes :
COP ≥ 3,4 pour les PAC air/eau (inchangé vs BAT-TH-113), mesuré selon NF EN 14511 à +7°C air / +35°C eau.
Installation par RGE QualiPAC : même exigence que sous l’ancienne fiche. L’annuaire des professionnels qualifiés est consultable sur france-renov.gouv.fr.
Bâtiment tertiaire : mêmes secteurs éligibles qu’auparavant (bureaux, commerces, hôtels, enseignement, santé, collectivités).
Bonification x3 (conditionnelle) : applicable en cas de remplacement d’une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz, chaufferie collective comprise, pour les opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2030. Les délais d’achèvement sont fixés par la charte signée avec l’obligé. Preuves requises : facture d’énergie de l’année précédente et photographies du générateur avant dépose.
Exemple de gain lié au passage à BAT-TH-163
Pour une PAC air/eau de 80 kW en zone H1 remplaçant une chaudière gaz :
- Sous BAT-TH-113 (sans bonus) : prime estimée à ~8 500 €
- Sous BAT-TH-163 avec bonus x3 : prime de 25 500 €
Le passage aux nouvelles fiches représente donc un avantage financier considérable pour les projets de remplacement, à condition d’initier le dossier CEE avant tout engagement de travaux.
BAT-TH-164 : la nouvelle fiche eau/eau
Pourquoi une fiche distincte pour les PAC eau/eau ?
L’abrogation de la BAT-TH-113 a permis de séparer technologiquement les PAC air/eau et eau/eau, qui présentent des caractéristiques, des coûts et des performances très différents. La fiche BAT-TH-164 couvre désormais exclusivement les PAC eau/eau (géothermie) en tertiaire.
Les principales caractéristiques de la BAT-TH-164 :
- Performance exigée : Etas ≥ 111 % en application moyenne ou haute température, ≥ 126 % en basse température, au sens du règlement (UE) n° 813/2013 — et non un COP, contrairement à ce que prévoyait l’ancienne fiche
- Technologie : PAC eau/eau avec capteurs géothermiques horizontaux ou sondes verticales
- Secteur : identique à BAT-TH-163 (bâtiments tertiaires existants)
- Installation RGE : QualiPAC obligatoire
- Bonus x3 : applicable dans les mêmes conditions que BAT-TH-163
Choisir entre BAT-TH-163 et BAT-TH-164
Le choix de la fiche dépend uniquement de la technologie de PAC installée :
- PAC air/eau (source extérieure air) → BAT-TH-163
- PAC eau/eau ou eau glycolée/eau (source sol ou nappe phréatique) → BAT-TH-164
En cas de doute sur la technologie, la fiche technique du constructeur et le type de capteurs géothermiques permettent de trancher.
Documents de référence officiels
Pour les dossiers encore traités sous la BAT-TH-113 ou pour toute vérification administrative, les textes de référence sont les suivants :
- Arrêté d’abrogation : Arrêté du 6 septembre 2025 portant modification de fiches d’opérations standardisées du dispositif des certificats d’économies d’énergie
- Fiches remplaçantes : Arrêté BAT-TH-163 et BAT-TH-164 publiés au Journal officiel — entrée en vigueur le 1er janvier 2026
- Autorité de contrôle : Direction générale de l’Énergie et du Climat (DGEC)
- Annuaire installateurs RGE : france-renov.gouv.fr
Pour accéder au texte complet des nouvelles fiches, consultez le site du ministère de la Transition énergétique (ecologie.gouv.fr) ou rapprochez-vous de votre obligé CEE.
Vérifier votre éligibilité BAT-TH-163
Nos experts analysent gratuitement votre projet PAC tertiaire, confirment quelle fiche s’applique à votre situation (dossier en cours sous BAT-TH-113, nouveau projet sous BAT-TH-163 ou BAT-TH-164) et calculent vos primes CEE potentielles avec ou sans bonus x3. Réponse sous 48h.