Transport tra-se
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TRA-SE-104
Station de gonflage des pneumatiques
FAQ TRA-SE-104 : gratuité du gonflage, typologie A/B/C, durée de vie d'un an, renouvellement annuel, contrat d'entretien et cahier des charges TNPF.
Les questions que pose une opération TRA-SE-104 — une fiche atypique, qui finance un contrat de service et se renouvelle chaque année.
Les questions transverses — arbitrage entre types de sites, montage d’un dossier multi-sites — figurent dans la FAQ stations de gonflage.
À savoir
Cette fiche a une durée de vie conventionnelle d’un an, contre 15 à 20 ans dans le bâtiment. C’est ce qui en fait une opération à revenu récurrent plutôt qu’un gain ponctuel.
Le dispositif
Un **contrat d'entretien**, pas un équipement. L'opération consiste à mettre en place ce contrat pour de nouvelles stations de gonflage ou pour le maintien d'installations existantes, conformément au cahier des charges TNPF. C'est une différence de nature avec les fiches du bâtiment : le dispositif ne rémunère pas l'achat d'un compresseur, mais la **disponibilité effective et gratuite du service** — une borne en panne ou payante ne fait gonfler aucun pneu.
Un pneu sous-gonflé de 0,5 bar augmente la consommation de carburant de **2 à 4 %** et réduit la durée de vie du pneumatique de 20 à 30 %. Rapporté au parc français de véhicules légers, dont une part importante roule en sous-gonflage chronique, le gisement se compte en centaines de milliers de tonnes équivalent pétrole par an. C'est l'une des rares mesures d'efficacité énergétique dont le coût de mise en œuvre est quasi nul.
**L'exploitant du site**, jamais l'automobiliste. Réseaux de stations-service, garages et centres auto, enseignes de grande distribution, collectivités et gestionnaires de flotte : ce sont eux qui signent le contrat d'entretien et perçoivent la prime. Le professionnel au sens de la fiche est le **prestataire de service signataire du contrat**, c'est-à-dire l'entreprise qui assure la maintenance des bornes.
Les catégories **M1 et N1** au sens de l'article R.311-1 du code de la route : voitures particulières (au plus huit places assises outre le conducteur) et véhicules utilitaires légers (PTAC ≤ 3,5 tonnes). L'attestation sur l'honneur pose la question explicitement. Une station dimensionnée pour les seuls poids lourds, ou dont la hauteur sous auvent interdit l'accès aux utilitaires, ne remplit pas la condition.
**Oui.** Le périmètre couvre la France métropolitaine et les départements d'outre-mer. C'est une caractéristique notable : beaucoup de fiches CEE, indexées sur les zones climatiques H1, H2 et H3, ne couvrent que la métropole. Ici, le barème étant forfaitaire par station et sans facteur climatique, l'extension aux DOM ne posait aucune difficulté technique.
Éligibilité
**Non.** Le texte exige que les prestations de gonflage ne soient pas tarifées, et la jurisprudence des contrôles est constante : un jeton, même gratuit, conditionne l'accès au service. L'usager doit entrer dans le magasin, s'adresser à un guichet, parfois justifier d'un achat. Ce n'est plus un service librement accessible. La même analyse vaut pour les bornes à carte bancaire, y compris à montant symbolique ou avec pré-autorisation non débitée.
Le message normalisé **« Des pneus bien gonflés : les 10 conseils pour rouler en toute sécurité »**, affiché de façon visible dans la station. Ce n'est pas une signalétique commerciale libre : son absence constitue à elle seule un motif de non-conformité. C'est aussi l'exigence la moins coûteuse à satisfaire et la plus souvent oubliée lors des contrôles sur site.
**Non**, si elle n'est accessible qu'aux heures d'ouverture et sous la conduite d'un technicien. Le cahier des charges TNPF impose une **facilité d'accès aux utilisateurs**, ce qui suppose un point de gonflage atteignable directement depuis la voie de circulation, dégagé, éclairé la nuit, et utilisable sans intervention du personnel. Une borne extérieure en façade remplit la condition ; une borne en fond d'atelier, non.
**Oui, et elle est déterminante** : le contrat doit garantir le **remplacement des organes défectueux dans un délai maximal de quinze jours**. Sans cette clause, le contrat ne vaut pas preuve de réalisation, quel que soit par ailleurs son contenu. Deux documents l'accompagnent : la **procédure de contrôle quotidien** des stations, et l'**état récapitulatif** signé listant chaque station avec son type, son nom et son adresse.
**Oui.** La condition est que la station soit accessible aux véhicules M1 et N1 ; elle n'interdit pas qu'elle serve également d'autres catégories. Une aire de service qui dispose d'un point de gonflage utilisable indifféremment par une voiture, un utilitaire et un camion remplit parfaitement la condition, dès lors que l'accès des véhicules légers n'est ni entravé ni conditionné.
Montant et typologie
Le barème est **forfaitaire par station**, selon son type d'implantation : **534 200 kWh cumac** en type A, **148 400** en type B, **39 600** en type C, multipliés par le nombre de stations de chaque type. Ni la surface du site, ni sa fréquentation réelle, ni le nombre de bornes par station n'entrent dans le calcul. La formule complète : (534 200 × NA) + (148 400 × NB) + (39 600 × NC).
**Type A** : stations implantées sur des autoroutes ou des voies de grande circulation de type autoroutier, avec aires de stationnement ou de repos. **Type B** : stations en zone urbaine ou en agglomération — zones industrielles, zones d'activité, parkings grand public — et hors agglomération, à l'exclusion des parkings privés d'entreprises et de collectivités. **Type C** : stations dans les parkings privés d'entreprises ou de collectivités locales, hébergeant les véhicules des employés ou de la flotte professionnelle. Le critère décisif entre B et C est le **caractère public ou privé du parking**.
Un **facteur 13,5** sépare les deux, et il traduit le différentiel de fréquentation. Une aire d'autoroute voit passer plusieurs milliers de véhicules par jour, dont une proportion notable en trajet long — précisément ceux pour lesquels le sous-gonflage coûte le plus cher en carburant. Un parking d'entreprise dessert quelques dizaines de véhicules, souvent sur des trajets courts. L'économie d'énergie attendue n'est pas du même ordre.
**Oui.** Un hypermarché dont le parking client dispose d'une borne et dont le parking employés en dispose d'une autre déclarera une station de type B et une station de type C. L'état récapitulatif doit alors distinguer chaque station, avec son type, son nom et son adresse. Une erreur de typologie sur ce document divise ou multiplie le montant dans des proportions importantes : c'est le premier point de contrôle des obligés.
Le renouvellement annuel
Que le barème correspond à **une seule année d'économies**, là où une fiche de bâtiment en intègre 15 ou 20. Concrètement, l'opération se **renouvelle à chaque date anniversaire** du contrat d'entretien : un réseau qui maintient son parc conforme régénère son gisement de certificats chaque année. C'est ce qui transforme une opération ponctuelle en revenu récurrent, et c'est la principale singularité économique de cette fiche.
**Non**, et c'est le piège de cette fiche. Le texte précise que la preuve de réalisation est le contrat en cours de validité **« hors reconduction tacite »**. Un contrat qui se reconduit automatiquement ne constitue pas un engagement nouveau. Le renouvellement annuel doit donc être **formalisé par un acte signé** — avenant, nouveau contrat, ou reconduction expresse. Beaucoup d'exploitants perdent le bénéfice du caractère renouvelable faute d'avoir prévu cette formalisation dans leur contrat initial.
La **date de signature du contrat d'entretien**. Ce n'est ni la date d'acceptation d'un devis, ni la date d'installation d'une borne. La date d'achèvement est la **date anniversaire** de cette signature. Comme pour toute opération CEE, le dossier doit être déposé auprès de l'obligé **avant** l'engagement — donc avant la signature du contrat.
Trois points reviennent systématiquement. La **gratuité effective**, constatée sur place — c'est le contrôle le plus simple et le plus discriminant. La **présence du panneau TNPF**. Et la **cohérence entre l'état récapitulatif et la réalité du parc** : une station fermée, déposée ou devenue payante mais restée au récapitulatif est le cas de non-conformité le plus fréquent sur les parcs importants. Conserver contrat, avenants, procédure de contrôle quotidien et états récapitulatifs successifs pendant cinq ans.
Texte de référence : la fiche officielle TRA-SE-104 publiée par l'ADEME. En cas d'écart, c'est ce document qui fait foi.