Station de gonflage des pneumatiques
Fiche TRA-SE-104 : 534 200 kWh cumac par station de type A, renouvelable chaque année. Contrat d'entretien TNPF, gonflage non tarifé, types A, B et C.
La fiche CEE TRA-SE-104 ne finance pas un équipement : elle finance un contrat d'entretien. L'opération consiste à mettre en place ce contrat pour de nouvelles stations de gonflage des pneumatiques, ou pour le maintien d'installations existantes, conformément au cahier des charges TNPF — Travaux de Normalisation des Pneumatiques pour la France.
Deux caractéristiques la distinguent de toutes les fiches du bâtiment. Sa durée de vie conventionnelle est d'un an : le dossier se redépose à chaque date anniversaire du contrat, et le gisement de certificats se reconstitue. Et la date d'engagement est la signature du contrat d'entretien, non celle d'un devis de travaux.
Le bénéficiaire n'est jamais l'automobiliste : ce sont les exploitants de sites — réseaux de stations-service, garages et centres auto, grandes surfaces, collectivités disposant de parkings de flotte — qui portent l'opération et perçoivent la prime.
L'application concrète, type de site par type de site, est décrite sur la page stations de gonflage des pneumatiques. Cette fiche est la première publiée dans le groupe Transport, au sein de la famille TRA-SE consacrée aux opérations de service.
Bon à savoir
Principe de la fiche TRA-SE-104
Une opération de service, pas de travaux
Un pneu sous-gonflé de 0,5 bar augmente la consommation de carburant de 2 à 4 % et réduit la durée de vie du pneumatique de 20 à 30 %. À l'échelle du parc français, l'enjeu se compte en centaines de milliers de tonnes équivalent pétrole par an.
Le dispositif CEE ne finance pas ici le compresseur, mais la disponibilité effective du service : une borne en panne ou payante ne fait pas gonfler les pneus. D'où la logique du contrat d'entretien, avec garantie de remplacement des organes défectueux sous quinze jours.
- Véhicules visés : catégories M1 et N1 au sens de l'article R.311-1 du code de la route — voitures particulières et véhicules utilitaires légers
- Périmètre : France métropolitaine et départements d'outre-mer
- Engagement : signature du contrat d'entretien
- Achèvement : date anniversaire de cette signature
- Professionnel : le prestataire de service signataire du contrat
La fiche est publiée au 14e arrêté, version A14.1, et reste en vigueur.
🎯 Économies attendues
Conditions d'éligibilité TRA-SE-104
Vérifiez que votre projet respecte l'ensemble de ces conditions pour bénéficier de la prime CEE.
Gonflage non tarifé
C'est la condition qui écarte le plus de sites, et elle ne souffre aucun aménagement : « Les prestations de gonflage de l'installation ne sont pas tarifées. »
Une borne à jeton, une borne à carte bancaire, une borne réservée aux clients ayant effectué un achat, une borne incluse dans un forfait payant : toutes sont exclues. L'attestation sur l'honneur pose la question frontalement — « Les prestations de gonflage sont tarifées : OUI / NON » — et une réponse positive ferme le dossier.
C'est aussi la raison d'être du dispositif : un gonflage payant est un gonflage qui n'a pas lieu. La fiche rémunère la gratuité du service, qui seule produit l'économie de carburant.
Conformité au cahier des charges TNPF
Quatre exigences, issues du cahier des charges des Travaux de Normalisation des Pneumatiques pour la France :
- Facilité d'accès aux utilisateurs : la station doit être atteignable sans manœuvre acrobatique, de jour comme de nuit, y compris avec une remorque légère
- Affichage visible du panneau portant le message TNPF : « Des pneus bien gonflés : les 10 conseils pour rouler en toute sécurité »
- Sécurité de l'opération de gonflage pour tous les utilisateurs
- Maintien des installations conforme au cahier des charges TNPF
L'affichage est le point le plus souvent négligé. Il ne s'agit pas d'une signalétique commerciale : c'est un panneau normalisé dont l'absence constitue un motif de non-conformité à part entière.
Véhicules de catégorie M1 ou N1
La station doit être accessible aux véhicules de catégories M1 et N1 au sens de l'article R.311-1 du code de la route :
- M1 : véhicules de transport de personnes comportant au maximum huit places assises outre le siège du conducteur — les voitures particulières
- N1 : véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes — les utilitaires légers
Une station dimensionnée pour les seuls poids lourds, ou dont la hauteur sous auvent interdit l'accès aux utilitaires, ne remplit pas la condition. À l'inverse, une station accessible aux M1 et N1 reste éligible même si elle sert aussi d'autres catégories.
Contrat d'entretien avec garantie de 15 jours
La preuve de réalisation de l'opération est le contrat lui-même, en cours de validité, signé entre le bénéficiaire et le professionnel prestataire — le cas échéant avec ses avenants.
Ce contrat doit prouver l'entretien de la station et garantir le remplacement des organes défectueux dans un délai maximal de quinze jours. C'est la clause centrale : sans elle, le contrat ne vaut pas preuve de réalisation.
Attention à la reconduction tacite : le texte précise « hors reconduction tacite ». Un contrat reconduit tacitement ne constitue pas un engagement nouveau, et ne peut donc pas fonder un nouveau dépôt. Le renouvellement annuel doit être formalisé.
Deux documents justificatifs spécifiques complètent le dossier :
- la procédure de contrôle quotidien des stations ;
- l'état récapitulatif, issu du professionnel et signé par le bénéficiaire, listant les stations sous contrat avec, pour chacune, son type A, B ou C, son nom et son adresse.
Calcul du volume de certificats
Estimez votre prime avec nos exemples concrets basés sur des cas réels
Formule réglementaire TRA-SE-104
kWh cumac = (534 200 × NA) + (148 400 × NB) + (39 600 × NC)
Le montant est forfaitaire par station et dépend uniquement de son type d'implantation. Ni la surface, ni la fréquentation, ni le nombre de bornes n'entrent dans le calcul.
- Type A — 534 200 kWh cumac : stations implantées sur des autoroutes ou des voies de grande circulation de type autoroutier, avec aires de stationnement ou de repos
- Type B — 148 400 kWh cumac : stations implantées en zone urbaine ou en agglomération (zones industrielles, zones d'activité, parkings grand public) et hors agglomération — à l'exclusion des parkings privés d'entreprises ou de collectivités
- Type C — 39 600 kWh cumac : stations implantées dans les parkings privés d'entreprises ou de collectivités locales, hébergeant les véhicules des employés ou ceux de la flotte professionnelle
L'écart entre le type A et le type C atteint un facteur 13,5. Il traduit le différentiel de fréquentation : une aire d'autoroute voit passer plusieurs milliers de véhicules par jour, un parking d'entreprise quelques dizaines.
La durée de vie conventionnelle est d'un an. Contrairement aux fiches du bâtiment, où le barème intègre 15 ou 20 ans d'économies, l'opération se renouvelle ici à chaque date anniversaire du contrat. Un réseau qui maintient son parc conforme régénère son gisement chaque année.
Réseau de stations-service autoroutières
Type A · 12 stationsSoit environ 32 000 à 51 000 € par an, renouvelables tant que le parc reste conforme et que le contrat est reformalisé à chaque échéance.
Enseigne de grande distribution
Type B · 40 stationsUn parking client relève du type B, un parking réservé aux employés du type C. Sur un même site, les deux peuvent coexister : l'état récapitulatif doit alors distinguer chaque station et son type.
Qui porte l'opération
Le bénéficiaire est l'exploitant du site, jamais l'usager. Quatre profils concentrent l'essentiel des dossiers.
Réseaux de stations-service
Type A et B
Le profil le mieux valorisé. Une station sur aire d'autoroute vaut 534 200 kWh cumac par an, et les réseaux exploitent couramment plusieurs dizaines de sites.
Point de vigilance : la borne doit rester gratuite et accessible sans achat préalable. Plusieurs enseignes ont dû revoir leur politique de jetons pour entrer dans le dispositif.
Garages et centres auto
Type B
Les centres auto disposent presque toujours d'une borne extérieure. La difficulté est rarement technique : elle tient à la gratuité et à la facilité d'accès — une borne située dans l'atelier, accessible aux seules heures d'ouverture, ne remplit pas la condition.
Grande distribution
Type B, parfois C
Un parking client relève du type B. Le parking employés du même site relève du type C. Sur un parc de plusieurs dizaines d'hypermarchés, le volume annuel devient significatif — et se reconstitue chaque année.
Collectivités et flottes
Type C
Parkings de services techniques, dépôts de bus, garages municipaux. Le barème y est le plus faible — 39 600 kWh cumac — mais l'opération se cumule avec la démarche de gestion de flotte, et la mesure profite directement au budget carburant de la collectivité.
Chiffrer votre parc de stations de gonflage
Le montant dépend du type d'implantation de chaque station et se renouvelle chaque année. Nos experts qualifient votre parc station par station, vérifient la conformité TNPF et montent le dossier avec le prestataire d'entretien.
Étude gratuite. Réponse sous 48 h.
Texte de référence : la fiche officielle TRA-SE-104 publiée par l'ADEME. En cas d'écart, c'est ce document qui fait foi.