Pompe à chaleur de type air/eau

La fiche **BAT-TH-163** est une opération standardisée du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie. Elle finance l'installation d'une **pompe à chaleur air/eau** pour le chauffage, ou le chauffage et l'eau chaude sanitaire, d'un bâtiment tertiaire existant. Entrée en vigueur le 1er janvier 2026, elle reprend une partie du périmètre de l'ancienne BAT-TH-113, scindé par technologie : air/eau ici, eau/eau et eau glycolée/eau sous **BAT-TH-164**, systèmes géothermiques sous **BAT-TH-162**. Le volume de certificats se calcule **au mètre carré chauffé**, modulé par l'Etas de la machine, la zone climatique, le secteur d'activité et le facteur R. Il est **multiplié par trois** lorsque la PAC remplace une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz, au titre du Coup de pouce Chauffage.

BAT-TH-113 couvrait indistinctement les PAC air/eau et eau/eau. Depuis le 1er janvier 2026, ce périmètre est réparti sur trois fiches : **BAT-TH-163** pour l'air/eau, **BAT-TH-164** pour l'eau/eau et l'eau glycolée/eau, **BAT-TH-162** pour les systèmes géothermiques. Ce découpage n'est pas cosmétique : il conditionne le code à déposer, le barème applicable et le coefficient de bonification — x3 pour l'air/eau, x4 pour l'eau/eau, x5 pour la géothermie. Un dossier déposé sous l'ancien code, ou sous le code d'une technologie voisine, est refusé sans instruction.

Tout **propriétaire ou locataire professionnel d'un bâtiment tertiaire** peut solliciter la prime : entreprises privées (bureaux, commerces, hôtels), collectivités locales (mairies, gymnases, écoles), établissements publics (hôpitaux, universités), associations (clubs sportifs, salles des fêtes). Le bénéficiaire est celui qui **finance les travaux**, pas nécessairement le propriétaire des murs. Cas locataire : possible si le bail autorise les travaux d'amélioration et si la preuve du financement par le locataire est établie.

Parce que les deux technologies ne produisent pas les mêmes économies et n'ont pas le même barème. La **PAC air/eau** capte les calories de l'air extérieur : sa performance varie avec la température, mais son installation reste légère. La **PAC eau/eau** puise dans le sol ou la nappe : performance plus stable, coût de captage nettement supérieur, contraintes de forage et de déclaration. Depuis 2026, chacune a sa fiche — BAT-TH-163 pour l'air/eau, **BAT-TH-164** pour l'eau/eau et l'eau glycolée/eau — et le Coup de pouce leur applique des coefficients distincts, x3 et x4. Le choix technique se fait sur le terrain ; le choix du code en découle, jamais l'inverse.

La fiche couvre tous les bâtiments à **usage tertiaire** : bureaux (open spaces, cabinets libéraux, coworking), commerces (boutiques, supermarchés, centres commerciaux), hôtellerie-restauration (hôtels, restaurants), enseignement (écoles, collèges, lycées, universités), santé (cliniques, EHPAD, cabinets médicaux), collectivités (mairies, bibliothèques, gymnases), et tout établissement recevant du public (ERP) à vocation non industrielle. **Secteurs exclus** : résidentiel collectif (→ BAR-TH-179 pour l'air/eau, BAR-TH-180 pour l'eau/eau), maison individuelle (→ BAR-TH-171, BAR-TH-172), serres agricoles (→ AGRI-TH-108), industrie manufacturière (pas de fiche standardisée).

Le calcul est un produit à quatre termes : **montant du barème × surface chauffée × facteur correctif de secteur × facteur R**. **Le montant du barème** dépend de l'Etas et de la zone climatique. Pour une PAC de 400 kW ou moins : 111 % ≤ Etas < 126 % donne 1 100 kWh cumac/m² en H1, 900 en H2, 600 en H3 ; 126 % ≤ Etas < 175 % donne 1 200, 1 000 et 700 ; au-delà de 175 %, 1 300, 1 000 et 700. **La surface** est celle des locaux disposant d'émetteurs alimentés par la PAC installée. **Le facteur correctif de secteur** module fortement le résultat : bureaux 1,2 · santé 1,1 · commerces 0,9 · enseignement 0,8 · hôtellerie-restauration 0,7 · autres 0,7. **Le facteur R** vaut 1 si la PAC atteint au moins 40 % de la puissance utile de la chaufferie après travaux, et le rapport des deux puissances sinon.

**Non, elle se demande.** Elle relève du Coup de pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires, dont la charte doit être signée avec l'obligé **avant l'engagement**. Il faut signaler que l'opération remplace une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz, et fournir les justificatifs : facture d'énergie de l'année précédente, photographies du générateur existant, puis preuve de dépose. Sans cette démarche préalable, le dossier est instruit au barème de base — et la bonification ne se rattrape pas après coup. Les opérations sont engageables jusqu'au **31 décembre 2030**, mais les délais d'achèvement sont fixés par la charte : les faire préciser dès le départ.

La zone est déterminée par la commune d'implantation du bâtiment (pas le code postal seul). **Zone H1** : Île-de-France, Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Champagne-Ardenne, Lorraine, Alsace, Bourgogne, Franche-Comté, Auvergne (altitude), Massif Central. **Zone H2** : Bretagne, Normandie, Pays de la Loire, Centre-Val de Loire, Poitou-Charentes, Midi-Pyrénées, Aquitaine, Rhône-Alpes (plaine). **Zone H3** : PACA (littoral), Languedoc-Roussillon (côte), Corse, Pyrénées-Orientales. Un même département peut être à cheval sur deux zones (ex : Isère : H1 en montagne, H2 en plaine). En cas de doute, l'adresse exacte est vérifiée via la carte ADEME des zones climatiques CEE.

Pour une **entreprise** (personne morale) : la prime CEE est un **produit exceptionnel imposable** (IS ou IR selon régime fiscal). Elle réduit la base amortissable si le bien est immobilisé, ou constitue un produit ordinaire si comptabilisée en déduction directe. Pour une **collectivité** : prime non soumise à l'IS (exonération collectivités territoriales), mais à déclarer dans les recettes de fonctionnement. Recommandation : consulter un expert-comptable pour la comptabilisation optimale, notamment pour décider entre subvention d'investissement (amortissement différé) et produit exceptionnel.

Les montants de la prime CEE BAT-TH-163 sont fixés par **barème réglementaire DGEC** (non négociables dans leur assiette). En revanche, différents obligés appliquent des **taux de valorisation des kWh cumac** légèrement différents (entre 0,005 et 0,008 €/kWh cumac selon conditions de marché). En pratique, l'écart entre obligés peut représenter 5-15 % sur le montant final. Il est recommandé de **demander devis à 2-3 obligés** ou de passer par un mandataire CEE qui accède aux meilleurs taux du marché.

**Oui**, le cumul CEE + Fonds Chaleur ADEME est possible sous conditions. Le **Fonds Chaleur** finance les installations de PAC géothermiques ou grandes PAC air/eau (généralement > 100 kW) avec des subventions de 30 à 60 % HT. Pour les PAC inférieures aux seuils Fonds Chaleur (typiquement < 100 kW), seule la prime CEE s'applique. Pour les projets éligibles aux deux dispositifs, la règle des **aides d'État plafonne le cumul à 80 % du coût HT**. Dans la pratique, l'instruction du Fonds Chaleur est plus longue (6-12 mois, appels à projets annuels) — à planifier bien en amont des travaux.

**Oui**, les dotations d'État aux collectivités sont cumulables avec la prime CEE BAT-TH-163. La **DETR** (Dotation Équipement Territoires Ruraux, communes < 20 000 hab.) et la **DSIL** (Dotation Soutien Investissement Local) couvrent 20-50 % HT de l'investissement. Combinées à la prime CEE bonus x3, il est fréquent d'atteindre **60-80 % de prise en charge** du projet total. Condition : déposer les demandes DETR/DSIL avant démarrage des travaux (préfecture, délai 6-12 mois). La prime CEE n'entre pas dans le calcul du plafond de subvention DETR/DSIL car elle ne provient pas du budget de l'État.

Le **Décret Tertiaire** (décret n° 2019-771) impose aux bâtiments tertiaires > 1 000 m² des objectifs de réduction de consommation énergétique : -40 % en 2030, -50 % en 2040, -60 % en 2050 (vs référence 2010). L'installation d'une PAC permet de contribuer directement à cet objectif via deux mécanismes : (1) Réduction réelle de la consommation (60-70 % d'économies vs chaudière gaz) à déclarer sur la plateforme **OPERAT** ; (2) Modulation de l'objectif si l'usage du bâtiment change. Les économies réalisées sont valorisées annuellement sur OPERAT. Évitez les pénalités : depuis 2026, les bâtiments non conformes risquent des mises en demeure et, à terme, des sanctions financières.

**Oui**, le **Prêt Éco-Énergie BPI France** (ex-prêt vert) est cumulable avec la prime CEE BAT-TH-163. Conditions : entreprise PME (< 250 salariés, CA < 50 M€), projet d'économies d'énergie ≥ 20 %, investissement ≥ 50 000 €. Taux bonifié : 0,5-2 % (vs 3-4,5 % taux marché en 2025-2026). Durée : 5 à 15 ans. Montant : 10 K€ à 3 M€. Mécanisme optimal : Prime CEE (versée après travaux) + Prêt BPI (préfinancement) = investissement net quasi nul les premières années. Un bureau 2 000 m² en H1 remplaçant une chaudière 80 kW : prime CEE 25 500 €, prêt BPI 37 500 €, ROI < 2,5 ans.

Oui, mais à vérifier région par région car les dispositifs changent régulièrement. De nombreuses régions proposent des aides à la transition énergétique pour les PME ou collectivités : Région Auvergne-Rhône-Alpes (ADIL Énergie), Région Île-de-France (dispositif CLIMAXION équivalent), Bretagne, Nouvelle-Aquitaine, etc. Ces aides régionales représentent généralement 10-20 % HT supplémentaires. **Règle de cumul** : la somme de toutes les aides publiques ne peut dépasser 80 % du coût HT de l'investissement (règle des aides d'État). La prime CEE n'est pas techniquement une aide d'État (elle provient des obligés, acteurs privés) — certaines régions ne l'intègrent donc pas dans le calcul du plafond.

Ces trois fiches financent une PAC air/eau dans trois secteurs distincts, et leur barème ne se compare pas terme à terme. **BAT-TH-163** (tertiaire) : bureaux, commerces, hôtels, santé, enseignement. Le volume dépend de la puissance installée et de la surface chauffée. **BAR-TH-179** (résidentiel collectif) : copropriétés et logements collectifs. Le volume se calcule **par appartement raccordé**, corrigé par le facteur R selon la part de la chaufferie reprise par la PAC. **AGRI-TH-108** (agriculture) : serres horticoles, bâtiments d'élevage, caves vinicoles. Le barème dépend du type de serre et de la surface. Les trois partagent en revanche le même critère de performance pour les PAC de puissance thermique nominale inférieure ou égale à 400 kW : **Etas ≥ 111 %** en application moyenne ou haute température, **≥ 126 %** en basse température. Le COP ≥ 3,4 mesuré selon EN 14511-2 ne s'applique qu'**au-delà de 400 kW**. Règle pratique : usage tertiaire → BAT-TH-163 ; résidentiel collectif → BAR-TH-179 ; agricole → AGRI-TH-108 ; maison individuelle → BAR-TH-171.