Pompe à chaleur collective de type air/eau ou eau/eau pour l'eau chaude sanitaire
Critères d'éligibilité BAR-TH-169 : COP ≥2,8, bâtiment collectif existant, non-cumul avec BAR-TH-166, fenêtre d'engagement avant l'abrogation de 2027.
La fiche CEE BAR-TH-169 finance une pompe à chaleur collective dédiée à l’eau chaude sanitaire en résidentiel collectif. Voici les critères précis à vérifier avant d’engager un projet.
Ces critères s’inscrivent dans le cadre plus large de l’éligibilité aux opérations chauffe-eau thermodynamique, qui compare les fiches mobilisables sur un même projet.
Attention
Cette fiche est abrogée à compter du 01/08/2027, avec une fenêtre d’opérations engagées jusqu’au 01/04/2030. Anticipez le montage de votre dossier de copropriété, souvent plus long qu’un projet individuel.
Coefficient de performance minimum
Le COP de la pompe à chaleur doit être supérieur ou égal à 2,8. Pour les PAC relevant du règlement (UE) n°813/2013, c’est l’efficacité énergétique saisonnière qui doit être supérieure ou égale à 111%.
Bâtiment résidentiel collectif existant
L’installation doit desservir la production d’eau chaude sanitaire mutualisée d’un immeuble résidentiel collectif existant : copropriété, logement social, résidence avec équipements collectifs.
Non-cumul avec BAR-TH-166
Cette fiche n’est pas cumulable avec BAR-TH-166 (PAC collective air/eau ou eau/eau pour le chauffage) lorsque cette dernière assure également la production d’eau chaude sanitaire — un point à vérifier avant de monter le dossier si votre projet couvre chauffage et ECS.
Fenêtre d’engagement à respecter
La fiche étant abrogée au 01/08/2027, l’engagement CEE doit intervenir avant cette date pour rester éligible. L’opération doit ensuite être réalisée avant le 01/04/2030.
Documents à réunir
Avant travaux : devis mentionnant le COP ou l’efficacité saisonnière de la PAC, numéro d’engagement CEE, autorisation de la copropriété ou du bailleur.
Après travaux : facture acquittée, attestation RGE de l’installateur, fiche technique de la PAC installée.
Erreurs fréquentes à éviter
Engagement signé après le devis — motif de refus systématique.
Vote d’assemblée générale manquant ou tardif — l’accord de la copropriété doit précéder l’engagement des travaux.
Cumul non vérifié avec BAR-TH-166 — si le projet couvre chauffage et ECS, vérifiez la fiche réellement applicable.
Pour aller plus loin
Consultez la fiche complète BAR-TH-169 pour le détail du principe et du calcul de la prime, ou notre page chauffe-eau thermodynamiques pour une vue d’ensemble des dispositifs associés.
Le texte réglementaire de référence est publié par le site de l’ADEME, et le catalogue ADEME des fiches CEE recense l’ensemble des opérations standardisées à jour.
Votre copropriété ou résidence est-elle éligible à la PAC collective ECS ?
Texte de référence : la fiche officielle BAR-TH-169 publiée par l'ADEME. En cas d'écart, c'est ce document qui fait foi.