Audit énergétique réglementaire : obligations 2026
L’obligation d’audit énergétique réglementaire a été profondément revue en France par la loi DDADUE, transposant une directive européenne. Le critère historique basé sur la taille de l’entreprise laisse place à un seuil unique fondé sur la consommation d’énergie. Ce guide fait le point sur les nouvelles règles applicables en 2026.
Un changement de critère majeur : de la taille de l’entreprise à la consommation
Jusqu’à récemment, l’obligation d’audit énergétique réglementaire s’appliquait aux entreprises dépassant certains seuils de taille : plus de 250 salariés, ou un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions d’euros.
Ce critère a été remplacé. La loi n°2025-391 du 30 avril 2025, dite loi DDADUE (diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne), transpose en droit français la directive européenne sur l’efficacité énergétique 2023/1791. Elle instaure un critère unique, fondé exclusivement sur la consommation d’énergie, indépendamment de la taille ou du secteur d’activité de l’entreprise.
Le nouveau seuil : 2,75 GWh par an
Depuis le 1er octobre 2025, toute entreprise dont la consommation d’énergie finale moyenne — toutes énergies confondues, calculée sur les trois dernières années civiles — atteint ou dépasse 2,75 GWh par an doit réaliser un audit énergétique réglementaire.
Points clés à retenir sur ce seuil :
- Il s’apprécie au niveau du SIREN, c’est-à-dire à l’échelle du groupe ou de l’entité juridique dans son ensemble, et non établissement par établissement
- Il concerne potentiellement des entreprises de taille bien plus modeste que celles visées par l’ancien critère, dès lors que leur activité est énergivore (process industriel, chauffage de grands volumes, etc.)
- La consommation prise en compte inclut l’ensemble des sources d’énergie utilisées : électricité, gaz, combustibles, chaleur achetée
L’échéance à retenir : le 11 octobre 2026, date avant laquelle le premier audit doit être réalisé pour les entreprises déjà assujetties. L’audit doit ensuite être renouvelé tous les 4 ans, une fréquence inchangée par rapport à l’ancien régime.
Le second seuil : l’ISO 50001 obligatoire au-delà de 23,6 GWh/an
Un seuil plus élevé s’applique aux entreprises les plus énergivores : celles dont la consommation moyenne sur 3 ans atteint ou dépasse 23,6 GWh par an (soit 85 TJ) doivent mettre en place un système de management de l’énergie certifié ISO 50001, et non plus se contenter d’un audit ponctuel.
Échéance pour ce second seuil : le 11 octobre 2027.
L’exemption ISO 50001
Une entreprise déjà certifiée ISO 50001 est exemptée de l’audit énergétique ponctuel, à condition que la certification couvre au moins 80% de sa consommation d’énergie finale. Cette exemption vise à ne pas dupliquer les démarches pour les organisations ayant déjà structuré leur management de l’énergie — elles restent néanmoins tenues de transmettre les informations requises à l’administration.
Les sanctions en cas de non-conformité
Le non-respect de l’obligation d’audit énergétique expose à une amende administrative proportionnelle au chiffre d’affaires :
- Jusqu’à 2% du chiffre d’affaires hors taxes (dernier exercice clos) pour une première infraction
- Jusqu’à 4% du chiffre d’affaires hors taxes en cas de récidive
À titre d’illustration, pour une entreprise réalisant 20 millions d’euros de chiffre d’affaires, la sanction peut atteindre 400 000 euros — un montant très largement supérieur au coût d’un audit énergétique réglementaire, généralement compris entre 15 000 et 50 000 euros selon la taille et la complexité du site.
Comment se préparer à cette nouvelle obligation ?
- Calculer votre consommation moyenne sur 3 ans, toutes énergies confondues, à l’échelle de votre SIREN
- Vérifier si vous franchissez le seuil de 2,75 GWh/an — de nombreuses entreprises jusqu’ici non assujetties le sont désormais
- Mandater un auditeur énergétique qualifié (certification requise selon le secteur d’activité) pour réaliser le diagnostic avant l’échéance du 11 octobre 2026
- Exploiter les résultats de l’audit pour prioriser les travaux d’efficacité énergétique, souvent éligibles aux certificats d’économies d’énergie et à d’autres aides publiques
- Anticiper le second seuil si votre trajectoire de consommation approche les 23,6 GWh/an, la mise en place d’un système ISO 50001 nécessitant un délai de préparation plus long qu’un audit ponctuel
Le lien avec les autres obligations réglementaires
Pour les bâtiments tertiaires, l’audit énergétique réglementaire complète les obligations du Décret Tertiaire, qui impose par ailleurs une trajectoire de réduction de consommation et une déclaration annuelle sur la plateforme OPERAT. Les deux dispositifs, bien que juridiquement distincts, s’appuient sur les mêmes données de consommation énergétique et gagnent à être traités de façon coordonnée.
Questions fréquentes
Mon entreprise comptait moins de 250 salariés et n’était pas concernée auparavant : suis-je désormais assujetti ? Cela dépend uniquement de votre consommation d’énergie moyenne sur 3 ans. Une entreprise de taille modeste mais à activité énergivore (process industriel, chauffage de grands volumes) peut désormais être assujettie alors qu’elle ne l’était pas sous l’ancien régime.
L’audit doit-il être réalisé site par site ou pour toute l’entreprise ? Le seuil de consommation s’apprécie au niveau du SIREN, c’est-à-dire à l’échelle du groupe ou de l’entité juridique — l’audit couvre ensuite l’ensemble du périmètre concerné, potentiellement plusieurs sites.
Que faire si je suis déjà certifié ISO 50001 sur une partie seulement de ma consommation ? L’exemption ne s’applique que si la certification couvre au moins 80% de la consommation d’énergie finale de l’entreprise. En dessous de ce seuil, l’audit énergétique classique reste requis pour la part non couverte.
Le texte de la loi DDADUE est consultable sur Légifrance, et la directive européenne 2023/1791 sur le site officiel EUR-Lex.