Chauffe-eau solaire individuel (CESI)
Critères éligibilité BAR-TH-101 CESI : logement > 2 ans, capteurs Solar Keymark ou CSTBat, installateur RGE Qualisol CESI, engagement avant devis.
La fiche BAR-TH-101 finance l’installation d’un chauffe-eau solaire individuel (CESI) dans les logements résidentiels. Quatre critères cumulatifs doivent être respectés pour percevoir la prime CEE.
Cette page détaille chaque condition d’éligibilité, les justificatifs requis et les points de vigilance pour un dossier accepté du premier coup.
Attention
Règle d’antériorité : le dossier CEE doit être enregistré par l’obligé AVANT la signature du devis. Tout devis signé avant enregistrement entraîne un refus définitif et sans appel.
Critère 1 : Logement résidentiel existant
Types de logements éligibles
La fiche BAR-TH-101 couvre les logements à usage résidentiel existants en France métropolitaine :
- Maisons individuelles : propriétaires occupants ou bailleurs
- Appartements en copropriété : avec accord de la copropriété pour les travaux en parties communes
- Logements locatifs : propriétaires bailleurs (le bénéficiaire de la prime est le propriétaire)
- Résidences secondaires : éligibles aux mêmes conditions que la résidence principale
Condition d’ancienneté : plus de 2 ans
Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans à la date de signature du devis. Les constructions neuves (moins de 24 mois) sont exclues.
Justificatifs acceptés :
- Taxe foncière ou taxe d’habitation mentionnant l’adresse et la date
- Acte de propriété ou bail locatif
- Attestation de l’administration fiscale
Périmètre géographique
La fiche BAR-TH-101 version vA10-4 couvre la France métropolitaine (y compris la Corse). Les DOM-TOM disposent de fiches adaptées avec des coefficients climatiques spécifiques tenant compte du fort ensoleillement de ces territoires.
Critère 2 : Capteurs certifiés Solar Keymark ou CSTBat
Certifications obligatoires
Les capteurs solaires thermiques installés doivent porter l’une de ces deux certifications :
- Solar Keymark : certification européenne délivrée par un organisme accrédité (DIN CERTCO, Instituto Eduardo Torroja, CSTB, etc.)
- CSTBat : certification française délivrée par le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment
Un capteur non certifié, même de bonne qualité, rend automatiquement le dossier irrecevable. Vérifiez toujours la certification avant l’achat ou la signature du devis.
Exclusion des capteurs hybrides
Les capteurs hybrides PV+thermique (produisant à la fois de l’électricité et de la chaleur) sont exclus de la fiche BAR-TH-101 version vA10-4. Seuls les capteurs purement thermiques sont éligibles.
Capteurs plans vs tubes sous vide
Les deux technologies sont acceptées :
- Capteurs plans vitrés : technologie la plus répandue, adaptée aux besoins ECS classiques, coût d’achat inférieur
- Capteurs à tubes sous vide : rendement supérieur par temps couvert et en hiver, surface captante réduite, coût plus élevé
Justificatif CEE : certificat Solar Keymark ou CSTBat avec le numéro exact du modèle installé.
Vérification avant achat
Le registre Solar Keymark est consultable en ligne et permet de vérifier la validité du certificat et les performances certifiées. Vérifiez que le certificat est en cours de validité à la date des travaux.
Critère 3 : Installateur qualifié RGE Qualisol CESI
Qualification spécifique CESI
L’installateur doit être titulaire de la qualification RGE Qualisol CESI (Chauffe-Eau Solaire Individuel) délivrée par Qualit’ENR. Cette qualification est spécifique aux installations individuelles.
Attention : la qualification Qualisol CESC (collectif) ou d’autres qualifications RGE (QualiSolaire PV, RGE électrique) ne sont pas suffisantes pour un dossier BAR-TH-101.
Vérification de la qualification
Sur le site qualit-enr.org, recherchez l’entreprise par nom, numéro SIRET ou département. Vérifiez :
- La qualification est bien Qualisol CESI (pas CESC, pas QualiSolaire)
- La date de validité couvre bien la date prévue des travaux
- L’entreprise est bien RGE (mention explicite sur le site)
Justificatif CEE : attestation Qualisol CESI à jour avec dates de validité.
Responsabilités de l’installateur
L’installateur RGE Qualisol CESI doit également :
- Signer l’attestation sur l’honneur conjointe avec le bénéficiaire après les travaux
- Fournir la documentation technique du matériel installé (fiches produits certifiées)
- Mettre en service l’installation et délivrer une attestation de mise en service
Critère 4 : Engagement CEE préalable aux travaux
La règle des règles
L’engagement auprès de l’obligé ou du délégataire doit être enregistré avant la date de signature du devis. Il n’existe aucune exception à cette règle.
Timeline recommandée pour BAR-TH-101 :
- Sélection d’un installateur Qualisol CESI et demande de devis indicatif
- Dépôt du dossier auprès de l’obligé ou délégataire (formulaire + SIRET + description travaux)
- Attente de l’enregistrement (3-10 jours ouvrés)
- Réception du récépissé d’enregistrement
- Signature du devis définitif avec l’installateur
- Réalisation des travaux
- Envoi des justificatifs après travaux
Choix de l’obligé ou du délégataire
Plusieurs types d’acteurs acceptent les dossiers BAR-TH-101 :
- Obligés directs : EDF, Total Energies, Engie, etc.
- Délégataires : Hellio, Effy, Eco Moonshots, Sonergia, etc.
- L’installateur lui-même : certains installateurs Qualisol ont des conventions avec des obligés et gèrent le dossier pour vous
Comparez les offres sur le montant net versé en euros — pas uniquement sur le prix du kWh cumac.
Justificatifs du dossier BAR-TH-101
Documents avant travaux (pour l’engagement)
- Formulaire d’engagement : signé par le bénéficiaire (propriétaire)
- Justificatif d’identité : CNI ou passeport du propriétaire
- Justificatif de propriété : titre de propriété ou avis de taxe foncière récent
- Description des travaux : adresse du logement, surface de capteurs prévue, modèle de capteurs
- RIB : pour le versement de la prime
Documents après travaux (pour le solde)
- Attestation sur l’honneur (AH) : signée par le bénéficiaire ET l’installateur Qualisol CESI
- Facture acquittée : avec mention du modèle exact de capteurs, surface installée, référence Solar Keymark, nom de l’installateur RGE, prix TTC
- Certificat Solar Keymark ou CSTBat : du modèle de capteur installé
- Attestation de mise en service : délivrée par l’installateur Qualisol
- Photos de l’installation : capteurs en toiture, ballon de stockage, système d’appoint
Durée de conservation
Conservez l’ensemble du dossier 5 ans minimum. Les contrôles a posteriori de la DGEC incluent des vérifications sur place.
Cas particuliers BAR-TH-101
Copropriété
En appartement, l’installation d’un CESI individuel nécessite généralement une autorisation de la assemblée générale de copropriété si les capteurs sont posés en toiture (partie commune). Le bénéficiaire de la prime est le propriétaire du lot. Prévoyez 3 à 6 mois pour obtenir l’accord de la copropriété.
Logement locatif
Le propriétaire bailleur peut bénéficier de la prime BAR-TH-101 pour un logement en location, à condition que le logement soit occupé (pas de logement vacant). Le locataire doit être informé des travaux. La prime ne se cumule pas avec les charges locatives — elle reste acquise au propriétaire.
Remplacement d’un CESI existant
Un CESI existant peut être remplacé avec la fiche BAR-TH-101 si le nouveau système est conforme aux exigences actuelles (capteurs Solar Keymark, installateur Qualisol CESI). Les capteurs hybrides d’une ancienne installation ne peuvent pas être conservés.
CESI + appoint pompe à chaleur
L’association d’un CESI (BAR-TH-101) avec une pompe à chaleur eau chaude sanitaire peut faire l’objet de deux dossiers CEE distincts, à condition que les deux équipements soient éligibles chacun à leur fiche respective. Consultez votre délégataire pour optimiser le cumul.
Vérifiez votre éligibilité BAR-TH-101
Nos experts CESI vérifient gratuitement votre éligibilité et simulent le montant de votre prime CEE selon votre zone climatique et la surface de capteurs prévue.
Texte de référence : la fiche officielle BAR-TH-101 publiée par l'ADEME. En cas d'écart, c'est ce document qui fait foi.