Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant
Critères d'éligibilité BAT-EN-104 : simple vitrage avant travaux, fenêtre complète dormant compris, Uw ≤ 1,5 W/m².K selon NF EN 14351-1+A2.
La fiche CEE BAT-EN-104 repose sur trois conditions qui se vérifient avant toute chose : l’état du vitrage déposé, la nature de l’opération, et la performance thermique de la menuiserie posée. Un dossier qui échoue sur l’un de ces trois points est irrecevable, quelle que soit la qualité des travaux réalisés.
Un projet mobilise rarement une seule fiche : la page éligibilité menuiseries et enveloppe tertiaire récapitule les arbitrages entre dispositifs.
Attention
Le motif de rejet le plus fréquent n’est pas technique mais factuel : le bâtiment était déjà équipé de double vitrage. Un double vitrage de première génération, posé dans les années 1990, est thermiquement médiocre mais reste exclu de la fiche.
Critère 1 : simple vitrage avant travaux
La fiche vise exclusivement le remplacement d’une menuiserie équipée de simple vitrage, ou la pose d’une double fenêtre sur une menuiserie en simple vitrage.
| État avant travaux | Éligible BAT-EN-104 ? |
|---|---|
| Simple vitrage | ✅ Oui |
| Double vitrage, même ancien et peu performant | ❌ Non |
| Triple vitrage | ❌ Non |
| Baie sans menuiserie (création d’ouverture) | ❌ Non |
En pratique, un relevé s’impose avant l’engagement. Un testeur d’épaisseur de vitrage, ou simplement le reflet d’une flamme approchée de la vitre — un seul reflet double indique un simple vitrage, deux paires de reflets un double vitrage — suffit à lever le doute sur site.
Critère 2 : fenêtre complète, dormant remplacé
L’opération porte sur une fenêtre, une fenêtre de toiture ou une porte-fenêtre complète, ce qui inclut le remplacement du dormant existant. Les baies fixes sont admises.
Une seule exception : la pose d’une double fenêtre, qui vient se superposer à la menuiserie conservée. Dans ce cas le dormant existant n’est pas déposé, et le seuil de performance est assoupli.
Ce qui ne constitue pas une opération éligible
- le simple remplacement du vitrage sur un châssis conservé ;
- la fermeture d’une loggia par des parois vitrées ;
- la construction d’une véranda à parois vitrées ;
- la création d’une ouverture dans une paroi opaque ;
- le remplacement de fenêtres ou portes-fenêtres implantées sur un mur-façade rideau — ces baies relèvent de la fiche BAT-EN-113.
Critère 3 : performance thermique certifiée
| Configuration | Coefficient exigé | Norme d’évaluation |
|---|---|---|
| Fenêtre, fenêtre de toiture ou porte-fenêtre complète | Uw ≤ 1,5 W/m².K | NF EN 14351-1+A2 |
| Double fenêtre à double vitrage renforcé | Uw ≤ 1,8 W/m².K | NF EN 14351-1+A2 |
La surface retenue pour le calcul inclut l’ensemble des profilés — fixes, dormants ou ouvrants — joints, mastics et produits d’étanchéité compris. Ce n’est pas la surface du seul vitrage.
À savoir
Si la preuve de réalisation ne mentionne pas le Uw, elle doit être complétée par un document du fabricant ou d’un organisme accrédité COFRAC selon NF EN ISO/IEC 17065 attestant des caractéristiques thermiques de l’équipement posé. En cas de date de validité mentionnée, ce document reste valable jusqu’à un an après son expiration.
Critère 4 : bâtiment, ancienneté et poseur
- Secteur : locaux du secteur tertiaire existants, réservés à une utilisation professionnelle.
- Ancienneté : bâtiment existant depuis plus de deux ans à la date d’engagement de l’opération.
- Pose : réalisée par un professionnel.
- Chronologie : l’engagement auprès de l’obligé précède la signature du devis, sans exception.
Échéance à connaître
La fiche s’applique aux opérations engagées jusqu’au 30 juin 2028. Au-delà de cette date, le dispositif standardisé cesse de produire des certificats pour ce type de travaux. Les projets de rénovation de menuiseries planifiés sur plusieurs exercices ont donc intérêt à caler leur calendrier d’engagement sur cette échéance.
Le secteur d’activité, à ne pas oublier au dossier
Le volume de certificats dépend du secteur d’activité déclaré, avec un facteur correctif qui va de 0,6 à 1,3. L’attestation sur l’honneur impose de cocher l’une des six catégories : bureaux, enseignement, commerces, hôtellerie-restauration, santé, autres secteurs. Une déclaration approximative se traduit directement par un volume minoré.
Vérification de votre éligibilité
Identifier le vitrage existant
Simple vitrage confirmé sur les baies concernées, relevé documenté.
Qualifier l'opération
Fenêtre complète avec dépose du dormant, ou double fenêtre sur menuiserie conservée.
Vérifier le Uw du produit retenu
≤ 1,5 W/m².K, ou ≤ 1,8 W/m².K pour une double fenêtre, évalué selon NF EN 14351-1+A2.
Déclarer le bon secteur d'activité
Il détermine le facteur correctif, donc le volume de certificats.
Obtenir l'engagement CEE
Avant toute signature de devis, sous peine d'irrecevabilité.
Fiche BAT-EN-104 vérifiée le sur la fiche officielle publiée par l'ADEME. Barème, seuils et conditions de délivrance contrôlés à cette date.