Tertiaire bat-en Active
BAT-EN-103

Isolation d'un plancher bas

Critères BAT-EN-103 : plancher sur vide sanitaire ou sous-sol, R ≥ 3 m²K/W, RGE Qualibat, bâtiment tertiaire de plus de deux ans. Documents à fournir.

Pour bénéficier de la prime CEE BAT-EN-103, votre plancher bas doit répondre à des critères techniques précis. La principale condition spécifique à cette fiche est la nature de l’espace en dessous du plancher : il doit être non chauffé.

Pour situer cette fiche parmi les autres dispositifs disponibles, voir les critères d’éligibilité isolation des bâtiments.

Attention

La demande d’engagement CEE doit être faite avant la signature du devis. Cette règle est absolue — aucune dérogation possible.

Critère 1 : Type de plancher éligible (espace non chauffé en dessous)

Espaces éligibles sous le plancher

BAT-EN-103 concerne les planchers séparant un local chauffé d’un espace non chauffé :

✅ Espaces éligibles en dessous :

  • Vide sanitaire (accessible ou non accessible)
  • Sous-sol non chauffé (cave, local technique)
  • Parking couvert non chauffé
  • Espace de circulation couvert non chauffé (couloir, galerie)
  • Local de service non chauffé (local poubelles, local vélos)

❌ Espaces non éligibles :

  • Dalle sur terre-plein (pas d’espace en dessous)
  • Plancher sur local chauffé du même bâtiment
  • Plancher sur vide sanitaire ventilé extérieur équivalent à “extérieur” (traitement différent)

Cas des vides sanitaires non accessibles

Un vide sanitaire dont la hauteur est inférieure à 40 cm n’est pas accessible pour une pose manuelle. L’isolation peut néanmoins être réalisée par insufflation (soufflage d’isolant en vrac par des perforations dans le plancher). Cette technique est éligible si l’entreprise justifie de la technique et de l’épaisseur obtenue.

Critère 2 : R ≥ 3 m²K/W pour l’isolant ajouté

Épaisseurs nécessaires selon le matériau

IsolantConductivité λÉpaisseur pour R = 3 m²K/W
Polyuréthane panneau rigide0,024 W/m·K7,2 cm
PSE (polystyrène expansé)0,035 W/m·K10,5 cm
Laine de roche panneau rigide0,040 W/m·K12 cm
PIR (polyisocyanurate)0,022 W/m·K6,6 cm

Contraintes spécifiques aux planchers bas

  • Résistance à l’humidité : les isolants en contact avec un vide sanitaire doivent résister à l’humidité (PSE et PU sont adaptés ; la laine de roche nécessite une protection)
  • Résistance mécanique : si l’isolant est accessible et peut être piétiné (vide sanitaire visible), choisir un panneau de résistance à la compression ≥ 100 kPa
  • Finition : en vide sanitaire accessible, l’isolant peut être laissé nu ou protégé par un grillage

Justificatifs R

  • Fiche technique isolant (λ certifié Acermi, ATec ou DTA)
  • Facture avec épaisseur en cm et référence produit
  • Attestation de l’entreprise RGE sur l’épaisseur effective

Critère 3 : Bâtiment tertiaire ≥ 2 ans et RGE

Usage tertiaire éligible

Bureaux, commerces, hôtels, enseignement, santé, collectivités — tout bâtiment tertiaire existant de plus de 2 ans. Exclusions : industrie (→ pas de fiche CEE spécifique plancher bas industriel), résidentiel (→ BAR-EN-103), neuf (< 2 ans).

Qualification RGE pour isolation plancher bas

QualificationOrganismePortée
Qualibat 71xQualibatIsolation thermique (sols, murs, toitures)
QualiENVQualit’EnRIsolation et efficacité énergétique
CertibatCertibatRénovation thermique globale

Vérifier la validité sur france-renov.gouv.fr avant de s’engager.

Critère 4 : Engagement avant devis — procédure

1

Contacter un obligé ou courtier CEE

Transmettre les informations du projet : adresse, surface de plancher à isoler, type d'espace en dessous (vide sanitaire, sous-sol...), technique envisagée.

2

Obtenir le numéro d'engagement

Délai : 1 à 5 jours ouvrés. Ce numéro doit être obtenu avant toute signature ou versement d'acompte.

3

Signer le devis de l'entreprise RGE

Devis précisant : surface m², technique de pose (sous-face collée, agrafée, insufflée), épaisseur cm, isolant (marque, référence, λ), R calculé.

4

Travaux d'isolation

Pose de l'isolant en sous-face (1-3 jours pour 300-500 m² selon accessibilité). Prendre des photos avant et après pose, avec règle de mesure visible.

5

Dossier post-travaux et envoi à l'obligé

Facture acquittée + fiche technique + photos + attestations. Délai maximum : 12 mois après la facture.

Documents BAT-EN-103

Avant travaux

  • Formulaire d’attestation sur l’honneur BAT-EN-103
  • Devis : surface, technique, épaisseur, R, référence isolant
  • Justificatifs usage tertiaire et ancienneté bâtiment
  • Attestation RGE de l’installateur

Après travaux

  • Facture acquittée avec toutes les caractéristiques techniques
  • Fiche technique isolant (λ certifié)
  • Photos avant : plancher vu depuis le vide sanitaire ou sous-sol
  • Photos après : isolant en place, avec règle pour mesure d’épaisseur
  • Attestation de réalisation signée

Erreurs fréquentes BAT-EN-103

1. Dalle sur terre-plein isolée — Non éligible car pas d’espace non chauffé en dessous. Certaines dalles d’aspect identique peuvent être sur terre-plein (coût différent, technique différente).

2. R insuffisant — 8 cm de PSE = R 2,3 m²K/W. Il faut au moins 10,5 cm pour atteindre R 3. Erreur fréquente car l’isolant n’est pas visible une fois posé.

3. Absence de photos avant travaux — L’accès au vide sanitaire après isolation est difficile. Les photos avant (montrant l’état initial) sont obligatoires et doivent être prises avant le début du chantier.

4. Isolant non résistant à l’humidité — En vide sanitaire, la laine de verre (sensible à l’humidité) n’est pas adaptée sans protection. Préférer PSE, PU ou laine de roche avec revêtement imperméable.

Vérification éligibilité gratuite

Nos experts analysent gratuitement votre projet BAT-EN-103 et vous aident à constituer votre dossier CEE de A à Z.

Texte de référence : la fiche officielle BAT-EN-103 publiée par l'ADEME. En cas d'écart, c'est ce document qui fait foi.