Déstratificateur d'air
Critères IND-BA-110 : hauteur ≥ 5 m, vitesse d'air ≤ 0,2 m/s, asservissement en partie haute, note de dimensionnement OPQIBI. Entrepôts exclus.
La fiche IND-BA-110 impose des critères d’éligibilité spécifiques au secteur industriel : une hauteur minimale de 5 mètres, une activité industrielle manufacturière, et deux exclusions qui écartent une large part des projets — les entrepôts, réserves et locaux de stockage, et les brasseurs d’air plafonniers, tous deux nommés par le texte.
Les conditions communes à l’ensemble des opérations déstratification d’air sont réunies sur la page éligibilité du cluster.
Cette page détaille les 5 critères obligatoires, les justificatifs à fournir, et les cas particuliers fréquents en milieu industriel (zones ATEX, ponts roulants, normes hygiène).
Attention
Attention : comme pour toute fiche CEE, la demande doit être faite AVANT signature du devis sous peine de refus automatique.
Critère 1 : Activité industrielle manufacturière
Codes NAF éligibles
Seules les entreprises avec un code NAF (Nomenclature d’Activités Française) dans les divisions 10 à 33 sont éligibles.
Secteurs industriels éligibles :
- 10-12 : Industries agroalimentaires (transformation viandes, laiteries, conserveries, boulangeries industrielles, boissons, tabac)
- 13-15 : Textile, habillement, cuir (filatures, tissage, confection, maroquinerie, chaussures)
- 16-18 : Bois, papier, imprimerie (scieries, menuiseries industrielles, pâte à papier, carton, imprimeries, édition)
- 19 : Cokéfaction et raffinage (raffineries pétrole, cokeries)
- 20-22 : Chimie, pharmacie, caoutchouc, plastiques (chimie de base, peintures, cosmétiques, médicaments, pneumatiques, plasturgie)
- 23 : Produits minéraux non métalliques (verre, céramique, ciment, béton, plâtre)
- 24-25 : Métallurgie et produits métalliques (sidérurgie, fonderies, chaudronnerie, découpe, soudure, traitement surface)
- 26-27 : Produits informatiques, électroniques, électriques (composants, ordinateurs, machines électriques, câbles, appareillage)
- 28 : Fabrication de machines et équipements (machines-outils, machines agricoles, équipements industriels, robots)
- 29-30 : Industrie automobile et autres matériels de transport (véhicules, équipements auto, construction navale, aéronautique, ferroviaire)
- 31-32 : Fabrication de meubles et autres industries manufacturières (ameublement, bijouterie, instruments médicaux, jeux, jouets)
- 33 : Réparation et installation de machines et équipements (maintenance industrielle, installation machines spécialisées)
Justificatifs activité
Documents obligatoires :
- Extrait KBIS de moins de 3 mois : code NAF/APE visible
- Liasse fiscale : bilan, compte de résultat (optionnel mais peut être demandé par obligé)
- Description activité : process de fabrication, produits fabriqués (si code NAF ambigu)
Cas particuliers
Entrepôts et locaux de stockage : exclus des deux fiches
Le texte est explicite : « Les entrepôts logistiques, les réserves, les entrepôts et les locaux de stockage sont exclus. » La même phrase figure dans BAT-TH-142. Il n’existe donc aucun montage permettant de financer la déstratification d’un entrepôt au titre des CEE standardisés.
Le code NAF du bénéficiaire est sans effet : c’est l’usage du local traité qui décide. Un industriel du code NAF 25 ne peut pas équiper son magasin de produits finis, quand bien même son hall d’usinage voisin y ouvre droit.
| Local | Éligible IND-BA-110 ? |
|---|---|
| Hall de production, atelier d’usinage, ligne d’assemblage | ✅ Oui |
| Magasin de matières premières, stock de produits finis | ❌ Non — local de stockage |
| Plateforme logistique, entrepôt e-commerce | ❌ Non — et pas davantage en BAT-TH-142 |
| Local chauffé à moins de 15 °C en occupation | ❌ Non — seconde exclusion expresse |
Sur un bâtiment mixte, la voie praticable consiste à délimiter le seul volume de production dans la note de dimensionnement, à n’y implanter que les équipements primés, et à faire porter la preuve de réalisation sur ce périmètre. La puissance P retenue est alors celle des émetteurs chauffant ce local, au prorata des volumes si la chaudière en dessert plusieurs.
Ateliers de réparation : éligibles ?
Code NAF 33 (réparation machines) : éligible IND-BA-110 si réparation industrielle (machines, équipements lourds).
Garages automobiles (45.20Z, réparation de véhicules légers) : non éligible à IND-BA-110, l’activité relevant des services. La voie est BAT-TH-142 si l’atelier atteint 5 mètres — le magasin de pièces attenant, lui, reste exclu comme local de stockage.
Critère 2 : Hauteur sous plafond ≥ 5 mètres
Justification du seuil 5 mètres
Pourquoi 5 m minimum ?
- À partir de 5 m, la stratification thermique est suffisante pour justifier l’opération
- Les bâtiments industriels atteignent couramment 8 à 15 m (ponts roulants, racks, process verticaux)
- Seuil garantissant rentabilité énergétique et financière
Mesure et justification
Mesure physique :
- Du sol fini (niveau circulation) au plafond ou sous-face de charpente
- Ignorer équipements suspendus (ponts roulants, convoyeurs, éclairage) : ils ne réduisent pas la hauteur mesurée
- En cas de hauteur variable (toiture en pente, mezzanines partielles), mesurer la zone effectivement déstratifiée et la reporter au calepinage
Documents acceptés :
- Plans d’exécution : coupes avec cotes hauteur sous plafond
- Notice descriptive bâtiment (permis de construire industriel)
- Certificat métreur ou bureau d’études : attestation hauteur mesurée
- Relevé topographique : si bâtiment ancien sans plans
Point de vigilance : certains bâtiments industriels ont des mezzanines (bureaux, stockage). Si la zone de production principale atteint 5 m mais pas la mezzanine, seule la zone ≥ 5 m est éligible (calcul volume séparé).
Cas particuliers hauteur
Ponts roulants
Situation : atelier avec pont roulant circulant à 7 m, hauteur totale sous charpente 10 m.
Hauteur éligible : 10 m jusqu’au plafond, le pont roulant ne réduisant pas la hauteur mesurée. Les équipements seront positionnés :
- Sous le pont (entre 3-6 m) si circulation pont limitée
- Latéralement (hors zone pont) si circulation fréquente
- Au-dessus du pont (8-9 m) si fixations charpente possibles
Vérification critère : 10 m ≥ 5 m → conforme.
Faux-plafonds partiels
Situation : usine avec zone production 9 m de hauteur, zone bureaux en mezzanine avec faux-plafond à 3,5 m.
Solution : n’équiper que la zone de production d’au moins 5 mètres. Le local déstratifié se limite alors à cette zone, et la puissance P retenue est celle des seuls émetteurs qui la chauffent. Les bureaux en mezzanine sont exclus, faute de hauteur.
Critère 3 : vitesse d’air, bruit et asservissement
Comme en tertiaire, la fiche IND-BA-110 ne fixe aucun seuil de puissance électrique par mètre cube. Les exigences portent sur le comportement du système une fois en service.
Les quatre exigences techniques
| Exigence | Valeur imposée |
|---|---|
| Vitesse d’air générée | ≤ 0,2 m/s à un mètre du sol |
| Asservissement | au moins une mesure de température de l’air en partie haute, entre le déstratificateur et le plafond ou le faîtage |
| Point d’aspiration — écoulement vertical | à au plus un cinquième de la hauteur depuis le plafond |
| Point d’aspiration — écoulement horizontal | entre un mètre du sol et un mètre du plafond |
Ce que ces critères impliquent en industrie
La vitesse d’air est rarement limitante dans un atelier de 10 mètres sous faîtage : l’équipement est loin des postes de travail. Elle le devient dans les zones basses, sous mezzanine technique ou en présence de postes fixes situés à l’aplomb d’un appareil.
Le niveau sonore ne figure pas dans les conditions d’IND-BA-110, à la différence de la fiche tertiaire BAT-TH-142 qui impose, elle, un seuil de 45 dB(A). En industrie, l’exigence relève donc du Code du travail et du confort des opérateurs, pas du dossier CEE.
L’asservissement est le motif de non-conformité le plus fréquent. Un équipement piloté par un simple interrupteur, ou laissé en marche permanente, n’est pas conforme — même s’il fonctionne parfaitement. La sonde de température haute et sa régulation doivent figurer explicitement au devis, et non être ajoutées après coup.
La position du point d’aspiration est structurante en grande hauteur. Sur un bâtiment de 12 mètres à flux vertical, l’aspiration doit se faire dans les 2,4 mètres sous le faîtage — c’est là que se trouve la couche d’air chaud à récupérer. Les ponts roulants et les équipements suspendus contraignent souvent l’implantation : le calepinage doit être établi avant l’engagement.
Justificatifs techniques
Documents obligatoires :
- Fiches techniques fabricant : vitesse d’air induite, niveau sonore mesuré, courbes de fonctionnement
- Facture ou devis détaillé : références exactes, quantités, et la régulation asservie à la sonde haute
- Note de dimensionnement et calepinage : hauteur d’accrochage, position des points d’aspiration, contraintes de charpente et de ponts roulants
- Rapport de mise en service : réglage de la consigne de température haute et vérification de la vitesse d’air au sol
Point de vigilance ATEX : en zone classée, le choix d’équipements certifiés est nettement plus restreint et les délais d’approvisionnement plus longs. Vérifier la disponibilité des références retenues avant de figer la note de dimensionnement.
Critère 4 : Conformité matériel et certifications
Ce que le texte appelle un système de déstratification d’air
La définition officielle conditionne l’éligibilité du matériel autant que ses performances :
Un système permettant d’homogénéiser la température d’un local en redistribuant la chaleur située à proximité du plafond ou du faîtage vers le sol, sans apport de chaleur propre au système ni alimentation par un système de chauffage ou par récupération de chaleur fatale. Il est indépendant du système de chauffage.
Suit une exclusion sans ambiguïté : « Les brasseurs d’air plafonniers ne sont pas éligibles à la présente fiche. »
| Équipement | Éligible IND-BA-110 ? |
|---|---|
| Système captant l’air dans le cinquième supérieur et le refoulant vers le sol | ✅ Oui |
| Système à écoulement horizontal, aspiration sur toute la hauteur, avec diffuseur, collecteur et dispositif de mélange | ✅ Oui |
| Brasseur d’air plafonnier à grandes pales, dit HVLS | ❌ Non — exclu nommément |
| Appareil intégrant une batterie chaude ou raccordé au circuit de chauffage | ❌ Non — apport de chaleur propre |
| Système alimenté par récupération de chaleur fatale | ❌ Non — relève d’autres fiches |
Les deux familles étant vendues sous le même mot de « déstratificateur », la vérification porte sur le principe de fonctionnement décrit à la fiche technique, pas sur l’appellation commerciale.
La note de dimensionnement, document justificatif spécifique
La fiche impose une note de dimensionnement et un calepinage établis par un professionnel ou un bureau d’études qualifié OPQIBI 1327 — « Ingénierie de la performance énergétique dans le traitement climatique des bâtiments » — ou OPQIBI 1717 — « Audit énergétique dans l’industrie » —, ou opérant selon NF X 50-091 ou NF EN 16247.
Contenu minimal exigé : hauteur du local sous plafond ou sous faîtage ; volume et surface du local à déstratifier ; descriptif des moyens de chauffage avec leurs puissances nominales ; consigne de température en occupation ; besoin minimal de brassage horaire ; et, pour chaque équipement, marque, référence, nature de l’écoulement et calepinage.
Pour les appareils installés : volume minimal d’air brassé par heure, surface déstratifiée, hauteur d’accrochage, vitesse d’air au sol à un mètre, ratio du nombre d’équipements rapporté au volume brassé, et modalités de dimensionnement retenues.
Formalisme : référence et adresse précise des travaux, note datée et signée par le rédacteur et par le bénéficiaire, coordonnées du bureau d’études. Le nombre d’équipements posés doit être cohérent avec les préconisations — un écart entre la note et la facture fait tomber le dossier.
Normes industrielles
Marquage CE obligatoire (directives européennes) :
- Basse tension 2014/35/UE
- Compatibilité électromagnétique 2014/30/UE
- Machines 2006/42/CE
Certifications additionnelles (selon environnement) :
- ATEX : zones atmosphères explosives (voir détails ci-dessous)
- IP65-IP66 : étanchéité (projections eau, poussières)
- IK08-IK10 : résistance chocs mécaniques (chariots, manipulation pièces)
- FDA food contact ou CE alimentaire : agroalimentaire, pharma
Zones ATEX : obligation légale
Directive ATEX 2014/34/UE : équipements en zones à risque explosion doivent être certifiés ATEX.
Identification zone ATEX : document unique évaluation risques (DUER) et zonage ATEX de l’entreprise (obligation employeur).
Zones gaz/vapeurs :
- Zone 0 : présence permanente atmosphère explosive → catégorie 1 (très rare)
- Zone 1 : présence occasionnelle → catégorie 2
- Zone 2 : présence accidentelle → catégorie 3
Zones poussières :
- Zone 20 : présence permanente → catégorie 1
- Zone 21 : présence occasionnelle → catégorie 2
- Zone 22 : présence accidentelle → catégorie 3
Équipements certifiés ATEX :
- Moteurs antidéflagrants (Ex d) ou surpression (Ex p)
- Composants électriques protégés
- Température surface limitée (pas point chaud)
- Certification organisme notifié (INERIS, TÜV, etc.)
Coût supplémentaire ATEX : de 30 à 60 % par rapport à un équipement standard.
Secteurs fréquemment concernés :
- Chimie, pétrochimie (solvants, gaz)
- Peinture, vernissage (solvants)
- Agroalimentaire (poussières céréales, sucre, farine, bois, textile)
- Plasturgie (poussières, vapeurs monomères)
Justificatif CEE : certificat ATEX (avec références zones et catégories) à joindre au dossier.
Environnements corrosifs
Industries chimiques, traitement surface, agroalimentaire : présence acides, bases, chlore, sels.
Matériaux requis :
- Inox 316L (résistance maximale corrosion)
- Peinture époxy anticorrosion ou revêtement céramique
- Boulonnerie inox A4
Certification : résistance chimique testée (laboratoire), résistance brouillard salin (norme ISO 9227).
Critère 5 : Installation professionnelle
Qualification installateur
Professionnels acceptés :
- Électricien qualifié Qualifelec (ou équivalent)
- Installateur formé par le fabricant sur la gamme de systèmes de déstratification posée
- Bureau d’études intégration (pour projets complexes ATEX, ponts roulants, etc.)
Assurance responsabilité décennale appliquée aux travaux d’électricité : l’exigence est inscrite dans la fiche elle-même, et l’attestation doit être valide à la date d’engagement.
Attestation sur l’honneur
Signatures obligatoires : bénéficiaire (industriel) ET professionnel installateur.
Contenu attestation :
- Conformité installation fiche IND-BA-110
- Respect hauteur ≥ 5 m
- Respect de la vitesse d’air au sol et de l’asservissement à une sonde en partie haute
- Matériel conforme (CE, ATEX si applicable)
- Installation selon règles de l’art
- Véracité informations fournies
Mise en service et vérifications
Avant mise en service :
- Tests fonctionnement (toutes vitesses)
- Vérification équilibrage pales (absence vibrations)
- Contrôle fixations (couple serrage, sécurités)
- Mesures électriques (intensité, tension, terre)
- Tests sécurité (arrêts d’urgence si présents)
Rapport de mise en service : document signé installateur, joint au dossier CEE (si exigé par obligé).
Vérifications périodiques réglementaires (Code du Travail) :
- Vérification initiale (mise en service)
- Vérifications périodiques annuelles (organisme agréé ou personnel compétent)
- Documentation conservée dans le registre de sécurité de l’entreprise
Justificatifs obligatoires
Documents avant travaux
Demande préalable obligé CEE :
- Formulaire complété (en ligne ou papier)
- Extrait KBIS < 3 mois (code NAF industrie)
- Plans bâtiment (surface, hauteur ≥ 5 m)
- Devis détaillé installateur (modèles, puissances, coûts)
- Note de dimensionnement et calepinage (hauteur, points d’aspiration, vitesse d’air)
- Certificats ATEX (si zone ATEX)
- RIB entreprise (versement prime)
Documents après travaux
Finalisation dossier :
- Attestation sur l’honneur signée bénéficiaire + installateur
- Facture acquittée : détails installation, mention “opération CEE IND-BA-110 dossier n°…”
- Fiches techniques : équipements installés (principe d’écoulement, vitesse d’air induite, certifications)
- Certificats conformité : CE, ATEX, IP, etc.
- Photos : installation terminée sous plusieurs angles, point d’aspiration et sonde haute visibles
- Rapport mise en service : tests, réglages (si exigé)
- Calepinage : localisation des équipements sur le plan de l’usine, conforme à la note de dimensionnement
Conservation documents
Durée : 5 ans minimum (durée contrôles ADEME).
Contrôles possibles :
- Sur pièces : 10-15 % dossiers
- Sur site : 1-3 % dossiers (visite inspecteur)
Sanctions non-conformité : refus prime, remboursement si versée, amendes, exclusion dispositif.
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Texte de référence : la fiche officielle IND-BA-110 publiée par l'ADEME. En cas d'écart, c'est ce document qui fait foi.