Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau

**Non.** Le secteur d'application de la fiche se limite aux **serres maraîchères et horticoles**, neuves ou existantes. Un bâtiment d'élevage porcin, avicole ou bovin en est exclu, quelle que soit la technologie installée. Ce n'est pas une subtilité administrative : le barème est construit sur des kWh cumac par mètre carré **de serre**, avec des valeurs distinctes selon que la culture est maraîchère ou horticole. Il n'existe pas d'équivalent pour un bâtiment d'élevage dans cette fiche. Pour un projet d'élevage, deux voies : chercher une autre fiche du catalogue agricole correspondant à l'usage précis, ou passer par une **opération spécifique**, qui instruit le gain énergétique réel du projet.

**Hors périmètre également.** Les caves vinicoles, chais, cuveries et locaux de séchage — foin, céréales, plantes aromatiques — ne relèvent pas d'AGRI-TH-108. Le séchage solaire de fourrage, en particulier, obéit à une logique technique différente et fait l'objet de dispositifs propres. Une PAC réversible installée en cave pour réguler la fermentation et l'élevage ne trouve pas non plus sa place dans cette fiche. Dans ces situations, la question à poser à l'obligé n'est pas « quel montant ? » mais « quelle fiche, ou quelle opération spécifique ? » — dans cet ordre.

**Non.** La fiche couvre les PAC de type **air/eau et eau/eau**, c'est-à-dire produisant de l'eau chaude distribuée dans un réseau. Les systèmes air/air, qui soufflent directement de l'air chauffé, sont hors périmètre. À noter : contrairement au tertiaire, où l'air/eau et l'eau/eau ont été séparés en 2026 entre BAT-TH-163 et BAT-TH-164, AGRI-TH-108 continue de couvrir les deux technologies dans une même opération.

**Cela dépend entièrement de la chaudière.** La fiche exclut explicitement les PAC installées **en relève d'une chaudière à haute performance énergétique**. Si le générateur en place est une chaudière condensation récente, l'opération ne produit aucun certificat, quelle que soit la performance de la PAC. La vérification se fait sur trois points, avant l'engagement : l'année de mise en service du générateur, sa technologie et son rendement, et le schéma hydraulique projeté. C'est un motif de rejet net, sans marge d'interprétation.

**Non, en dessous de 400 kW** — donc sur la quasi-totalité des installations de serre. Le critère est l'**efficacité énergétique saisonnière (ηs)** au sens du règlement (UE) n° 813/2013 : ≥ 111 % pour les PAC moyenne et haute température, ≥ 126 % pour les PAC basse température. L'efficacité retenue est celle de la pompe à chaleur seule, hors régulation. Le COP ne redevient le critère qu'**au-delà de 400 kW**, avec un seuil de 3,4 mesuré selon EN 14511-2 à une sortie d'échangeur de 35 °C. Un devis qui ne mentionne que le COP est à faire compléter.

Le produit de deux termes : un **montant par mètre carré** et une **surface retenue**. Le montant dépend du type de serre et de la performance. Pour une PAC de 400 kW ou moins : entre 111 et 126 % d'efficacité saisonnière, 800 kWh cumac/m² en serre maraîchère et 380 en serre horticole ; au-delà de 126 %, 970 et 460. Pour les PAC de plus de 400 kW, le barème suit le COP : 780 et 370 entre 3,4 et 4 ; 1 040 et 490 au-delà de 4. La surface retenue est la plus petite de deux valeurs : la surface réellement chauffée, ou le plafond lié à la puissance — **15 m² par kW** en maraîchage, **31 m² par kW** en horticulture.

Parce que les besoins de chauffage ne sont pas du même ordre. Une serre maraîchère — tomates, concombres, plants — est maintenue à une température plus élevée et sur une saison plus longue qu'une serre horticole de plantes ornementales. Le barème traduit cet écart de consommation évitée : **970 contre 460 kWh cumac par m²** dans la tranche haute, soit plus du double. Conséquence pratique : la qualification de la serre au dossier n'est pas une formalité. Elle doit correspondre à la culture réellement pratiquée, documentée par le descriptif d'exploitation.

**Oui, et c'est fréquent.** Le plafond de 15 m² par kW en maraîchage, ou 31 m² par kW en horticulture, écrête la surface valorisable dès que la PAC est petite par rapport à la serre. Exemple : une serre horticole de 3 500 m² chauffée par une PAC de 100 kW. Le plafond s'établit à 3 100 m², et 400 m² sortent du calcul. Passer la PAC à 113 kW suffirait à couvrir toute la surface. Cet arbitrage se fait au **dimensionnement**. Une fois la machine posée, le plafond est acquis : c'est la principale perte de valeur évitable sur cette fiche.

**Oui.** Les certificats se cumulent avec les dispositifs de la politique agricole : FEADER, plans de compétitivité régionaux, aides des collectivités. Les taux, les plafonds et les fenêtres de dépôt varient d'une région et d'une programmation à l'autre : ils se vérifient auprès de la DDT ou de la chambre d'agriculture avant l'engagement, jamais après. Deux règles valent dans tous les cas : la demande de CEE précède la signature du devis, et l'ensemble des aides publiques reste soumis aux plafonds d'intensité applicables au bénéficiaire.

La fiche ne restreint pas la forme juridique du bénéficiaire. Une société agricole — GAEC, EARL, SCEA — dépose le dossier en son nom, avec son SIRET et son affiliation au régime agricole. En fermage, le point à régler en amont est celui de la **prise en charge des travaux** : le bénéficiaire de la prime est celui qui finance l'opération. Un accord écrit avec le propriétaire sur l'installation d'un équipement fixe est à obtenir avant l'engagement, pour éviter une contestation ultérieure sur la propriété du matériel.

Le dépôt auprès de l'obligé intervient dans les **douze mois** suivant l'achèvement des travaux. En pratique, mieux vaut ne pas s'approcher de cette limite : les pièces manquantes se découvrent à l'instruction, et leur régularisation prend du temps. Réunir le dossier dans les trois à six mois suivant la réception laisse une marge confortable : facture acquittée, attestation de performance de l'équipement, photographies de l'installation, attestation sur l'honneur signée.

Elle intervient dans la construction du barème, pas dans vos obligations : le volume de kWh cumac intègre déjà cette durée. Vous n'avez pas à justifier d'un maintien en service pendant 17 ans. En revanche, l'installation doit rester en place et fonctionner conformément à ce qui a été déclaré. Un contrôle de la DGEC peut intervenir sur un échantillon de dossiers : conserver l'ensemble des pièces pendant cinq ans est la précaution minimale.