Décret BACS : la GTB obligatoire en tertiaire, guide 2026

Le décret BACS (Building Automation and Control Systems) rend obligatoire l’installation d’un système de gestion technique du bâtiment (GTB) dans les bâtiments tertiaires équipés d’installations de chauffage, ventilation ou climatisation (CVC) au-delà de certains seuils de puissance. Ce guide détaille les obligations en vigueur en 2026.

Qu’est-ce que la GTB (Building Automation and Control Systems) ?

Une GTB est un système d’automatisation qui centralise le pilotage des équipements techniques d’un bâtiment — chauffage, ventilation, climatisation, éclairage — afin d’optimiser leur fonctionnement, de suivre les consommations en temps réel et de détecter les dérives ou dysfonctionnements. Le décret BACS complète le Décret Tertiaire en imposant l’outil de pilotage nécessaire à l’atteinte des objectifs de réduction de consommation.

Les seuils de puissance CVC et les échéances

L’obligation d’installer une GTB dépend de la puissance nominale des systèmes CVC installés dans le bâtiment :

• Bâtiments existants avec puissance CVC supérieure à 290 kW : obligation en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
• Bâtiments existants avec puissance CVC comprise entre 70 kW et 290 kW : l’échéance, initialement prévue plus tôt, a été reportée au 1er janvier 2030 par un décret du 26 décembre 2025 — un allègement de calendrier à intégrer dans la planification des projets pour les bâtiments de taille intermédiaire.

Pour les bâtiments neufs, l’obligation s’applique dès la conception, indépendamment de ce calendrier de mise à niveau du parc existant.

Les classes de performance GTB (norme NF EN ISO 52120-1)

Le décret impose que les systèmes installés atteignent au minimum la classe B, la classe A représentant le niveau de performance le plus élevé :

• Classe A : GTB très performante, avec un potentiel d’économies d’énergie estimé entre 20% et 30% par rapport à un bâtiment sans automatisation.
• Classe B : niveau de performance élevé, avec un potentiel d’économies d’énergie estimé entre 10% et 20%.
• Les classes C et D, moins performantes, ne satisfont pas à l’obligation réglementaire pour les bâtiments concernés par le décret BACS.

Ce que doit permettre le système installé

Au-delà du niveau de classe requis, la GTB installée doit assurer :

• Le suivi horaire des consommations énergétiques, décomposé par zone ou par usage du bâtiment
• L’interopérabilité entre les différents équipements techniques (chauffage, ventilation, climatisation, éclairage), condition indispensable à un pilotage centralisé efficace
• La détection des dérives de consommation et la remontée d’alertes permettant une maintenance corrective rapide

Le lien avec le Décret Tertiaire et les CEE

La GTB constitue un levier direct pour atteindre les objectifs de réduction de consommation du Décret Tertiaire (-40% en 2030, -50% en 2040, -60% en 2050) : le pilotage fin des équipements permet d’éviter les gaspillages énergétiques (chauffage et climatisation simultanés, fonctionnement hors occupation, etc.) sans nécessiter de gros travaux d’enveloppe du bâtiment.

L’installation d’une gestion technique du bâtiment est par ailleurs éligible à des primes CEE dédiées, qui permettent de réduire significativement le coût d’investissement du projet — voir aussi notre guide sur les obligations générales du Décret Tertiaire et les solutions de pompes à chaleur tertiaires souvent pilotées par la GTB.

Le texte réglementaire complet du décret BACS est consultable sur le portail des réglementations énergétiques et environnementales des bâtiments.

Comment se mettre en conformité ?

1. Diagnostic de l’installation existante : puissance CVC réelle du bâtiment, présence ou non d’un système d’automatisation, niveau de classe actuel
2. Étude de dimensionnement de la GTB à installer, en fonction de la configuration du bâtiment et des équipements CVC en place
3. Choix d’un intégrateur qualifié pour l’installation et le paramétrage du système
4. Mise en service et formation des équipes d’exploitation à l’utilisation du nouvel outil de pilotage
5. Suivi dans la durée des indicateurs de performance générés par la GTB, en lien avec la déclaration OPERAT du Décret Tertiaire

Questions fréquentes

Un bâtiment sous 70 kW de puissance CVC est-il concerné ? Non, en dessous de 70 kW, le décret BACS ne s’applique pas — seuls les bâtiments dépassant ce seuil sont concernés, avec des échéances différenciées selon leur puissance exacte.

Une GTB de classe C peut-elle être mise à niveau ? Oui, la plupart des systèmes existants peuvent être complétés ou remplacés pour atteindre la classe B ou A requise, sans nécessairement remplacer l’ensemble des équipements CVC sous-jacents.

Le décret BACS remplace-t-il le Décret Tertiaire ? Non, les deux dispositifs sont complémentaires : le Décret Tertiaire fixe des objectifs de résultat (réduction de consommation), tandis que le décret BACS impose un outil de pilotage (la GTB) qui contribue directement à l’atteinte de ces objectifs.